L'autorité lettone explique les droits des parents à recevoir les copies des contrôles scolaires malgré les données personnelles des enseignants
L'Inspection d'État des Données (DVI) de Lettonie a publié une clarification concernant le droit des parents d'accéder aux copies des travaux d'évaluation de leurs enfants, parfois refusé par les établissements scolaires au nom de la protection des données.
Saisie de cette question, l'autorité rappelle que tant les réponses de l'élève que les annotations de l'enseignant constituent des données personnelles, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-434/16). La DVI estime que l'intérêt légitime des parents à obtenir ces informations pour suivre le processus éducatif prévaut sur le droit à la protection des données de l'enseignant. La communication de la copie est donc jugée licite, proportionnée et conforme au RGPD.
Saisie de cette question, l'autorité rappelle que tant les réponses de l'élève que les annotations de l'enseignant constituent des données personnelles, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-434/16). La DVI estime que l'intérêt légitime des parents à obtenir ces informations pour suivre le processus éducatif prévaut sur le droit à la protection des données de l'enseignant. La communication de la copie est donc jugée licite, proportionnée et conforme au RGPD.
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