L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de clôture de la procédure de sanction engagée à l'encontre de TELEFÓNICA SERVICIOS INTEGRALES DE DISTRIBUCIÓN, S.A. (ZELERIS) pour des manquements potentiels liés à la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée le 11 janvier 2023, signalant qu'un colis géré par la société avait été laissé dans l'ascenseur d'un immeuble, exposant ainsi les données postales et le numéro de téléphone du destinataire figurant sur l'étiquette.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'intégrité et de confidentialité (article 5, paragraphe 1, point f) du RGPD) : La procédure de sanction a été ouverte car la société, agissant en tant que sous-traitant pour Telefónica de España S.A.U. et Telefónica Móviles España S.A.U., a déposé un colis dans un ascenseur commun. Cet acte a rendu visibles les données personnelles du destinataire (données postales et numéro de téléphone) sur l'étiquette. La société a soutenu que le livreur avait suivi les instructions d'une personne à l'interphone et que la divulgation ultérieure par un voisin n'était pas de sa responsabilité.

Néanmoins, l'autorité a déclaré la procédure de sanction caduque et a procédé à son archivage, aucune décision n'ayant été rendue dans le délai légal.