Le Parlement polonais adopte la loi sur la gestion des données pour appliquer le règlement européen (DGA)

Le parlement polonais a adopté, le 27 mars 2026, la loi sur la gouvernance des données visant à transposer le règlement européen sur la gouvernance des données (DGA).

Cette loi, qui entrera en vigueur trois mois après sa promulgation, confère au Président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) la compétence en tant qu'autorité de contrôle pour l'intermédiation de données et l'enregistrement des organisations d'altruisme en matière de données. Les prérogatives de l'UODO sont également étendues au transfert de données non personnelles vers des pays tiers. La législation met en œuvre les mécanismes prévus par le DGA, notamment la régulation de la réutilisation de certaines données du secteur public, la mise en place d'un cadre pour les services d'intermédiation, l'encouragement à l'altruisme des données et la création du Comité européen de l'innovation dans le domaine des données.

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