L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de UNIVERSITAS NEBRISSENSIS, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par la plainte d'un étudiant à qui l'université a exigé la communication d'une copie complète de sa pièce d'identité pour l'expédition de son diplôme officiel.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'université a exigé à plusieurs reprises d'un étudiant la copie intégrale de sa pièce d'identité par courrier électronique pour lui délivrer son diplôme. L'autorité a considéré que cette exigence était excessive, l'établissement disposant déjà des informations nécessaires à l'identification de l'étudiant depuis son inscription. La simple demande de données non nécessaires, indépendamment de leur collecte effective, constitue une violation du principe de minimisation.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 20 000 € à UNIVERSITAS NEBRISSENSIS, S.A..
En outre, l’autorité a ordonné à l'université d'adapter, dans un délai de deux mois, ses procédures de demande de diplômes pour se conformer au principe de minimisation des données.