L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision prononçant une réprimande à l'encontre d'une banque belge pour des manquements en lien avec le fichage d'un client en tant que mauvais payeur. Cette affaire débute par la plainte d'un client concernant son double fichage auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB), spécifiquement dans l'Enregistrement non réglementé (ENR) et la Centrale des crédits aux entreprises (CCE).

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de transparence et d'information (article 5, paragraphe 1, point a, article 12, paragraphe 1 et article 13 du RGPD) : La banque n'a pas informé de manière suffisamment claire le plaignant du traitement de ses données dans le cadre du fichage auprès de l'Enregistrement non réglementé (ENR). Bien que des conditions générales, une déclaration sur la vie privée et des courriers recommandés aient été communiqués, aucun de ces documents ne mentionnait explicitement ce traitement spécifique, qui n'était pas consacré par un texte législatif au moment des faits, le rendant difficilement prévisible pour la personne concernée.

* Obligation d'exactitude des données (article 5, paragraphe 1, point d du RGPD) : La banque a qualifié de manière erronée un "prêt à terme" de "prêt à tempérament" lors de son enregistrement dans le fichier de l'ENR. L'autorité a estimé que cette qualification était inexacte, le plaignant n'ayant souscrit qu'à des prêts à terme.

En conséquence, l’autorité a imposé une réprimande à la banque.