L'autorité espagnole inflige une amende de 6 000 euros à GATIGOS, S.L. pour non coopératoin
L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de GATIGOS, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 € pour des manquements en lien avec son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte, suite à laquelle l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'information de l'autorité.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1 du RGPD) : L'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'information qui lui ont été adressées les 4 et 27 mars 2025 dans le cadre de l'instruction d'une plainte. De plus, après avoir été notifiée de l'ouverture de la procédure de sanction le 20 mai 2025, elle n'a présenté aucune observation.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 6 000 € à GATIGOS, S.L.
En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de lui fournir les informations demandées dans un délai de 15 jours ouvrables.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1 du RGPD) : L'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'information qui lui ont été adressées les 4 et 27 mars 2025 dans le cadre de l'instruction d'une plainte. De plus, après avoir été notifiée de l'ouverture de la procédure de sanction le 20 mai 2025, elle n'a présenté aucune observation.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 6 000 € à GATIGOS, S.L.
En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de lui fournir les informations demandées dans un délai de 15 jours ouvrables.
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