L'autorité espagnole inflige une sanction de 600 euros à EUROPEAN ENERGY TRADE pour non-coopération

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société EUROPEAN ENERGY TRADE S.L. (EET), comprenant le prononcé d'une amende de 600 €, pour des manquements liés à l'obstruction de ses pouvoirs d'enquête. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1, du RGPD) : L'autorité a adressé deux demandes d'information à la société les 12 et 30 mai 2025 dans le cadre d'une enquête. La société n'a fourni aucune réponse à ces sollicitations, ce qui a été considéré comme une entrave aux pouvoirs d'enquête de l'autorité de contrôle, en violation de son obligation de coopération.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 600 € à EUROPEAN ENERGY TRADE S.L.

En outre, l’autorité a ordonné à la société de lui communiquer les informations initialement demandées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la décision deviendra définitive.

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