L'autorité espagnole inflige une amende de 4000 € à SIPHONE 2020 pour enregistrement audio illégal par vidéoprotection

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de SIPHONE 2020, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €) pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte déposée le 22 mai 2025, signalant que le système de vidéosurveillance enregistrait en continu des vidéos et des sons, y compris des conversations privées d'employés, sans information ni consentement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société a utilisé un système de vidéosurveillance capable d'enregistrer le son, captant ainsi des conversations sur le lieu de travail. L'autorité a considéré que ce traitement de données sonores n'était justifié par aucune base légale, le qualifiant de mesure intrusive et disproportionnée.

* Obligation d'information (article 13 du RGPD) : Les employés n'ont pas été correctement informés de la présence du système de vidéosurveillance, de ses finalités et notamment de sa capacité à enregistrer le son. Les documents fournis par la société, tels que des notes d'information non datées et des photographies d'une signalétique non conforme, ont été jugés insuffisants pour remplir cette obligation.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 4 000 € à SIPHONE 2020, S.L.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de déconnecter la fonction d'enregistrement audio et de régulariser l'information fournie aux employés concernant le système de vidéosurveillance, dans un délai d'un mois.

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