L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a conclu que le projet de décret du gouvernement sur l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs doit être clarifié sur plusieurs points essentiels.

Ces registres, destinés à la transparence pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, contiennent des informations sur les personnes détenant plus de 25 % des parts ou des droits de vote. Suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022, l'accès à ces données n'est plus public et requiert la démonstration d'un intérêt légitime, un principe transposé en droit néerlandais en 2023. L'autorité estime que le projet de décret est trop restrictif quant à la protection des données, qui ne peut être demandée qu'en cas de menace. Elle rappelle que les règles européennes prévoient une protection en cas d'autres risques tels que la fraude, le chantage, la violence ou l'intimidation. De plus, les conditions d'accès pour les journalistes invoquant un intérêt légitime pour leurs enquêtes manquent de précisions pratiques. Enfin, les modalités d'accès pour les entités souhaitant vérifier un partenaire commercial pour prévenir des irrégularités ne sont pas suffisamment concrètes.