L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision déclarant la prescription de l'infraction reprochée à un particulier pour la diffusion en ligne de l'enregistrement audio de la déclaration judiciaire d'une victime de viol. Cette affaire débute par une enquête préliminaire ouverte d'office par l'autorité, après avoir eu connaissance de la mise en ligne de ces contenus sur un site web.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Principe de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a ouvert une procédure de sanction à l'encontre d'un particulier pour avoir publié sur sa chaîne YouTube une vidéo contenant l'enregistrement audio de la déclaration d'une victime de viol devant un juge. L'intéressé a fait valoir que le contenu provenait des médias et relevait de la liberté d'expression. Cependant, l'autorité a finalement déclaré la prescription de l'infraction, après la caducité d'une première procédure et le dépassement du délai de prescription de trois ans applicable aux infractions très graves avant la conclusion de la seconde procédure.