L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision à l'encontre du Service de Santé d'Estrémadure (SES) pour des manquements liés au non-respect d'une injonction de l'autorité. Cette affaire fait suite à l'inexécution par l'organisme d'une précédente décision de l'agence, qui lui ordonnait de répondre à une demande d'accès aux données de santé d'un mineur.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de se conformer aux injonctions de l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 2 du RGPD) : Le Service de Santé d'Estrémadure n'a pas respecté une décision du 17 février 2025 lui enjoignant de répondre, sous 10 jours ouvrables, à une demande d'accès. Malgré la notification de cette décision, devenue définitive et exécutoire, et deux relances ultérieures de l'agence les 12 mars et 1er avril 2025, l'organisme n'a fourni aucune réponse ni justifié son inaction, manquant ainsi à son obligation de coopérer avec l'autorité et d'exécuter ses décisions.

En conséquence, l’autorité a ordonné au Service de Santé d'Estrémadure d'apporter la preuve du respect de sa décision initiale dans un délai de dix jours ouvrables, en lui transmettant une attestation de mise en conformité ou de refus motivé de la demande d'accès.