L'autorité espagnole sanctionne La Posada del León de Oro pour manquements au RGPD liés à la vidéoprotection
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Auberge du Lion d'Or, C.B. (comprenant le prononcé d'une amende de 400 €) pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance, notamment la captation sonore et l'information des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne signalant l'installation d'une caméra de vidéosurveillance capable d'enregistrer l'image et le son sur son lieu de travail, accessible en temps réel par le personnel de la réception.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : La société a installé une caméra de vidéosurveillance avec des fonctionnalités de captation et d'enregistrement audio dans son établissement. Bien que l'entreprise ait affirmé que l'enregistrement sonore était désactivé, la possibilité d'écoute en direct persistait et la caméra conservait sa capacité technique de captation audio. L'autorité a jugé cette mesure disproportionnée par rapport à la finalité de sécurité invoquée, constituant une ingérence non justifiée dans la vie privée des employés et donc une violation du principe de minimisation.
* Obligation d'information des personnes concernées (article 13 du RGPD) : Le panneau d'information affiché dans l'établissement pour informer de la présence du système de vidéosurveillance n'était pas conforme. Il faisait référence à une législation nationale abrogée et ne fournissait pas l'ensemble des informations obligatoires requises, manquant ainsi à l'obligation de transparence envers les personnes filmées.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 400 € à l'Auberge du Lion d'Or, C.B. Ce montant a été réduit à 240 € suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire par l'entreprise.
En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de mettre ses opérations de traitement en conformité et de notifier les mesures correctives adoptées dans un délai de trois mois.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : La société a installé une caméra de vidéosurveillance avec des fonctionnalités de captation et d'enregistrement audio dans son établissement. Bien que l'entreprise ait affirmé que l'enregistrement sonore était désactivé, la possibilité d'écoute en direct persistait et la caméra conservait sa capacité technique de captation audio. L'autorité a jugé cette mesure disproportionnée par rapport à la finalité de sécurité invoquée, constituant une ingérence non justifiée dans la vie privée des employés et donc une violation du principe de minimisation.
* Obligation d'information des personnes concernées (article 13 du RGPD) : Le panneau d'information affiché dans l'établissement pour informer de la présence du système de vidéosurveillance n'était pas conforme. Il faisait référence à une législation nationale abrogée et ne fournissait pas l'ensemble des informations obligatoires requises, manquant ainsi à l'obligation de transparence envers les personnes filmées.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 400 € à l'Auberge du Lion d'Or, C.B. Ce montant a été réduit à 240 € suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire par l'entreprise.
En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de mettre ses opérations de traitement en conformité et de notifier les mesures correctives adoptées dans un délai de trois mois.
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