L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de FRESHLY COSMETICS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation de témoins de connexion. Cette affaire débute par une plainte d'un particulier signalant l'installation de témoins de connexion sans son consentement et l'impossibilité de les gérer.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'obtenir le consentement avant le dépôt de témoins de connexion non essentiels (article 22, paragraphe 2, de la Loi sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (LSSI)) : L'autorité a constaté que des témoins de connexion non techniques, notamment de performance et de ciblage, étaient installés sur le terminal de l'utilisateur dès l'arrivée sur le site web, avant toute action de sa part. Bien que l'entreprise ait corrigé la pré-sélection des options dans son panneau de gestion, une vérification ultérieure a confirmé que le dépôt de témoins de connexion non nécessaires persistait avant l'obtention du consentement, et même après une action de refus de la part de l'utilisateur.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à FRESHLY COSMETICS, S.L. L'entreprise a procédé au paiement d'un montant réduit de 4 000 € grâce à la procédure espagnole.