L'autorité grecque émet des réserves sur l'utilisation obligatoire de la biométrie pour le contrôle de présence dans la fonction publique

L'Autorité hellénique de protection des données a émis un avis défavorable sur un projet de loi du Ministère de l'Intérieur (ΥΠΕΣ) visant à instaurer un système de contrôle de présence et d'accès par données biométriques pour les agents du secteur public.

Le projet de disposition prévoyait l'utilisation de données biométriques pour enregistrer la présence physique et contrôler l'accès à des zones sécurisées, dans le but d'optimiser la gestion des horaires de travail, de réduire la bureaucratie et de garantir l'égalité de traitement. Le ministère justifiait cette mesure par le manque de fiabilité des systèmes existants, les irrégularités constatées lors de contrôles et le coût élevé des heures supplémentaires dans le secteur public, s'élevant à 266 millions d'euros. Le traitement, qui devait reposer sur un système local et chiffré, était fondé sur l'article 9, paragraphe 2, points b) et g) du RGPD, le ministère agissant en tant que responsable du traitement et les autres entités publiques en tant que sous-traitants.

L'Autorité a jugé la réglementation non conforme au RGPD et au droit de l'Union européenne. Elle a estimé que l'instauration généralisée et obligatoire d'un tel système pour tous les agents, sans différenciation, constituait une ingérence disproportionnée et excessive dans les droits des personnes concernées. Les principes de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c)) et de limitation des finalités (article 5, paragraphe 1, point b)) n'étaient pas respectés, les finalités étant hétérogènes et non justifiées séparément. De plus, l'analyse d'impact fournie était incomplète, et la condition d'"intérêt public substantiel" requise par l'article 9, paragraphe 2, point g) du RGPD n'a pas été suffisamment démontrée, faute de preuves que des moyens moins intrusifs seraient inefficaces.

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