Recommandations de l'autorité croate relatives à l'application du RGPD dans les établissements préscolaires
L'autorité croate de protection des données (AZOP) a publié des recommandations sur l'application du RGPD dans les établissements préscolaires, soulignant la responsabilité particulière de ces derniers dans le traitement des données des enfants.
Les établissements préscolaires agissent en tant que responsables du traitement et doivent respecter les principes de l' article 5 du RGPD, notamment la licéité, la limitation des finalités et la minimisation des données. Chaque traitement doit reposer sur une base juridique appropriée de l' article 6, telle qu'une obligation légale, l'exécution d'un contrat ou l'intérêt public. Le consentement ne doit être sollicité que pour des activités non obligatoires et ne remplace pas l'obligation d'informer les personnes concernées. Les établissements doivent également encadrer leurs relations avec les sous-traitants par un contrat conforme à l' article 28, tenir un registre des activités de traitement selon l' article 30, et nommer un délégué à la protection des données conformément à l' article 37, en veillant à l'absence de conflit d'intérêts.
L'autorité a émis plusieurs recommandations pratiques. La collecte du carnet de vaccination est justifiée par une obligation légale pour l'inscription. La publication des listes d'enfants admis n'est possible que si elle est prévue par un règlement fondé sur la loi, sinon le consentement est requis. Il est jugé excessif de collecter des copies des pièces d'identité des personnes autorisées à récupérer un enfant ; une simple vérification visuelle suffit. L'affichage du nom de l'enfant sur son casier est possible, en privilégiant les initiales pour minimiser les données. La vidéosurveillance est autorisée si elle est nécessaire et proportionnée pour la sécurité des personnes et des biens, mais est interdite dans les lieux de repos, les vestiaires et les espaces de jeu continus, sauf raisons exceptionnelles. Enfin, l'autorité déconseille fortement la publication de photographies d'enfants sur les réseaux sociaux en raison des risques de diffusion incontrôlée et d'utilisation abusive.
Les établissements préscolaires agissent en tant que responsables du traitement et doivent respecter les principes de l' article 5 du RGPD, notamment la licéité, la limitation des finalités et la minimisation des données. Chaque traitement doit reposer sur une base juridique appropriée de l' article 6, telle qu'une obligation légale, l'exécution d'un contrat ou l'intérêt public. Le consentement ne doit être sollicité que pour des activités non obligatoires et ne remplace pas l'obligation d'informer les personnes concernées. Les établissements doivent également encadrer leurs relations avec les sous-traitants par un contrat conforme à l' article 28, tenir un registre des activités de traitement selon l' article 30, et nommer un délégué à la protection des données conformément à l' article 37, en veillant à l'absence de conflit d'intérêts.
L'autorité a émis plusieurs recommandations pratiques. La collecte du carnet de vaccination est justifiée par une obligation légale pour l'inscription. La publication des listes d'enfants admis n'est possible que si elle est prévue par un règlement fondé sur la loi, sinon le consentement est requis. Il est jugé excessif de collecter des copies des pièces d'identité des personnes autorisées à récupérer un enfant ; une simple vérification visuelle suffit. L'affichage du nom de l'enfant sur son casier est possible, en privilégiant les initiales pour minimiser les données. La vidéosurveillance est autorisée si elle est nécessaire et proportionnée pour la sécurité des personnes et des biens, mais est interdite dans les lieux de repos, les vestiaires et les espaces de jeu continus, sauf raisons exceptionnelles. Enfin, l'autorité déconseille fortement la publication de photographies d'enfants sur les réseaux sociaux en raison des risques de diffusion incontrôlée et d'utilisation abusive.
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