La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une recommandation sur l'utilisation des données personnelles pour l'évaluation de la solvabilité dans le cadre de l'octroi de crédit.

Cette recommandation, qui remplace l'autorisation unique AU-005, s'adresse aux organismes de crédit et aux intermédiaires en opérations de banque pour les crédits à la consommation et immobiliers. Elle a été élaborée suite à une consultation publique et en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a qualifié le système de notation de décision automatisée lorsqu'il est déterminant dans l'octroi d'un crédit. Le document encadre les traitements de données pour l'évaluation de la solvabilité en précisant les données pertinentes à collecter (minimisation), les conditions d'utilisation des incidents de remboursement passés, les durées de conservation, ainsi que les garanties à mettre en œuvre pour les décisions entièrement automatisées, telles que la transparence et la possibilité d'une intervention humaine.

Suite à la consultation publique, la CNIL a enrichi sa recommandation. Elle clarifie que l'obligation légale prévue par le Code de la consommation peut servir de base légale au traitement au sens de l’article 6 du RGPD. Des précisions sont apportées sur les données pouvant être traitées, les personnes y ayant accès, et les durées de conservation, y compris pour un archivage à des fins probatoires. La prise en compte des manquements contractuels passés est également ajustée selon la gravité de l'incident. Enfin, la recommandation anticipe l'entrée en application en novembre 2026 d'une autorisation légale pour les décisions entièrement automatisées relatives aux crédits à la consommation, en rappelant les garanties associées. La CNIL prévoit d'accompagner les professionnels dans l'appropriation de ces règles avant d'effectuer des contrôles.