L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'ASNEF-EQUIFAX, comprenant le prononcé d'une amende de 200 000 €, pour des manquements liés au traitement de données dans son système d'information de crédit et à la gestion d'une demande de droit à l'effacement. Cette affaire débute par la plainte d'une personne signalant l'inscription de ses données dans le système d'ASNEF-EQUIFAX pour une dette dont elle avait été légalement exonérée par l'obtention d'un bénéfice d'exonération du passif insatisfait (BEPI).

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de respecter le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : La plaignante a exercé son droit à l'effacement à plusieurs reprises en fournissant la preuve de l'exonération de sa dette, issue du Registre Public des Faillites. En tant que coresponsable du traitement, ASNEF-EQUIFAX s'est limitée à effectuer des suppressions provisoires et à transmettre les demandes au créancier. Face au silence de ce dernier, les données ont été réinscrites à plusieurs reprises sans que la plaignante ne reçoive de réponse motivée. L'autorité a jugé que cette pratique ne respectait pas le droit à l'effacement, car le responsable du fichier doit examiner activement le bien-fondé de la demande et agir en conséquence, surtout face à des preuves suffisantes.

* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1 du RGPD) : Le traitement de données dans un système d'information de crédit n'est licite que si la dette est certaine, échue et exigible. L'obtention du BEPI rendant la dette non exigible, le traitement perdait sa base légale. Bien qu'informée de cette exonération dès novembre 2022, ASNEF-EQUIFAX a continué à inscrire les données relatives à cette même dette en janvier et avril 2023, effectuant ainsi un traitement illicite.

En conséquence, la structure s'est vue sanctionner de l'amende mentionnée ci-dessus.
En outre, l’autorité a ordonné à ASNEF-EQUIFAX de prouver, dans un délai de trois mois, qu'elle a mis en place des mesures pour empêcher l'inscription de dettes dont l'inexistence est prouvée par le débiteur lors de l'exercice de son droit à l'effacement.