Le ministère de l'Intérieur grec soumet un projet de décision sur l'inscription aux listes électorales spéciales pour les citoyens résidant à l'étranger

L'autorité de protection des données grecque a analysé un projet de décision du ministère de l'Intérieur établissant la procédure d'inscription sur les listes électorales spéciales pour les citoyens résidant à l'étranger et le vote par correspondance.

Le projet de décision définit les modalités de soumission, de modification et d'annulation des demandes d'inscription sur ces listes. L'identification des électeurs s'effectue soit via les codes personnels de la plateforme Taxisnet, soit par une identification à distance combinant les données du passeport et de la carte d'identité, complétée par un "égoportrait dynamique" fourni par un prestataire de services de confiance qualifié. Pour les électeurs sans numéro d'identification fiscale, les données ne peuvent être extraites du Registre national de la communication (Ε.Μ.Επ.), nécessitant une saisie manuelle des coordonnées, confirmées par un mot de passe à usage unique.

L'autorité a recommandé la suppression de la référence au consentement comme base légale du traitement, celui-ci reposant sur l'exécution d'une mission d'intérêt public. Le ministère de l'Intérieur est désigné comme responsable du traitement, tandis que les prestataires de services numériques, postaux et d'impression agissent en tant que sous-traitants. Les fichiers relatifs à l'identification à distance sont conservés par le ministère pour une durée de cinq ans après leur transfert par le prestataire, qui doit les supprimer de ses systèmes le jour même du transfert. Une mise à jour de l'analyse d'impact relative à la protection des données, conformément à l'article 35 du RGPD, est également prévue.

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