L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société AECORP 005, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements liés à la prospection commerciale par téléphone sans consentement préalable. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne physique signalant avoir reçu un appel commercial de la part d'AECORP 005, S.L., qui se présentait faussement comme son fournisseur d'énergie actuel et détenait ses données personnelles, aboutissant à un changement de contrat non consenti.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société, par l'intermédiaire d'un sous-traitant, a contacté le plaignant à des fins commerciales en se faisant passer pour son fournisseur d'énergie et en utilisant ses données personnelles, y compris son numéro de compte bancaire. L'autorité a constaté que la société n'a pas été en mesure de démontrer l'existence d'un consentement préalable ou de toute autre base juridique valide justifiant cet appel et le traitement des données qui en a découlé, en violation de l'article 66.1.b) de la Loi Générale sur les Télécommunications.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à AECORP 005, S.L.