La Présidence du Conseil et le Parlement européen ont atteint un accord préliminaire concernant des modifications du Règlement sur l'intelligence artificielle, dans le cadre de l'omnibus numérique VII.

L'accord, qui n'a pas encore été formellement approuvé, introduit une interdiction des systèmes d'IA dits "applications de déshabillage", utilisés pour créer sans consentement du contenu à caractère sexuel explicite ou pédopornographique. Cette interdiction couvre leur mise sur le marché, leur fourniture sans garanties adéquates et leur utilisation à ces fins, avec une échéance de mise en conformité au 2 décembre 2026. Le texte autorise également, sous des conditions strictes et si cela est nécessaire, le traitement de données sensibles pour détecter et corriger les biais, tout en cherchant à éviter la double réglementation avec les législations sectorielles existantes.

L'accord met également à jour le calendrier d'application de certaines dispositions. Les exigences de transparence pour les contenus générés par IA et l'interdiction des applications de déshabillage deviendront applicables le 2 décembre 2026. Les bacs à sable réglementaires nationaux devront être mis en place pour le 2 août 2027, tandis que les règles pour les systèmes d'IA autonomes à haut risque s'appliqueront le 2 décembre 2027, et celles pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits le 2 août 2028. D'autres parties du règlement, notamment sur les IA interdites et la gouvernance, restent déjà en application.