L'Autorité hellénique de protection des données a émis un avis sur un projet de décret présidentiel visant à mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique.

Le projet de décret, transmis par le Ministère de l'Intérieur, désigne l'Autorité de protection des données à caractère personnel comme compétente pour surveiller l'application des articles 18 et 19 du règlement, relatifs au ciblage et à la diffusion de la publicité politique en ligne. Dans son avis, la DPA a formulé plusieurs propositions de modification, notamment l'ajout d'une référence au RGPD dans le préambule du décret, des clarifications sur ses pouvoirs d'enquête et de sensibilisation, ainsi que sur les procédures de coopération avec les autres autorités compétentes et de traitement des plaintes. L'Autorité a également souligné que les sanctions pour les infractions à l'article 18 du règlement devaient être imposées conformément à l'article 83 du RGPD, et a suggéré de considérer la proximité d'une élection comme un facteur aggravant lors de la détermination du montant des amendes. Concernant les recours, elle a recommandé d'harmoniser la procédure d'appel devant le Conseil d'État avec les dispositions de la loi nationale 4624/2019, qui exige le versement d'un acompte de 15 % de l'amende, plafonné à 200 000 €.

L'autorité a exprimé de vives inquiétudes quant à l'absence de renforcement de ses ressources, alors que le projet de décret alloue du personnel supplémentaire au Conseil national de la radiotélévision (CNR). L'autorité anticipe une augmentation significative de sa charge de travail due aux nouvelles missions de surveillance, de coopération et de traitement des plaintes prévues par le règlement, s'ajoutant à un volume de dossiers ayant déjà plus que doublé au cours des trois dernières années. Jugeant ses effectifs actuels insuffisants pour assumer ces nouvelles responsabilités, la DPA a demandé la création de 10 postes permanents supplémentaires, conformément à l'obligation pour les États membres de garantir des ressources adéquates à leurs autorités, comme le stipule l'article 22, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/900.