Dernières actualités : données personnelles

Droit souple · Espagne

L'autorité espagnole publie des recommandations pour un modèle commun de conformité dans le secteur public

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié des recommandations et annoncé une série d'actions visant à promouvoir un modèle commun de conformité en matière de protection des données au sein du secteur public. Issues de consultations menées avec l'Administration Générale de l'État (AGE) et des délégués à la protection des données (DPD), ces recommandations insistent sur le renforcement du rôle du DPD. L'AEPD souligne que son efficacité dépend de sa…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise demande une révision des règles de conservation des données biométriques et génétiques des policiers

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a sollicité une révision législative des règles de conservation des données biométriques et génétiques des agents et employés de la police, estimant le cadre actuel non conforme aux principes de protection des données. Le président de l'UODO a interpellé le ministre de l'Intérieur et de l'Administration concernant le traitement des empreintes digitales et des prélèvements buccaux des personnels de police. Actuellement…

Décision · EDPB

Le CEPD exige que l'autorité belge traite le fond de la plainte de Noyb sur la bannière de cookies du site VRT

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une décision contraignante en date du 28 mai 2026, obligeant l'autorité de protection des données belge à examiner sur le fond une plainte concernant les bannières de cookies. La décision fait suite à une plainte déposée par l'organisation non gouvernementale (ONG) autrichienne Noyb auprès de l'autorité autrichienne, pour le compte d'une personne physique, contre la société de radiodiffusion publique belge…

Décision · Pologne

L'autorité polonaise adresse un avertissement à un hôpital spécialisé pour manquements à la sécurité des données personnelles

L'autorité polonaise a rappelé à l'ordre un responsable du traitement et son sous-traitant pour ne pas avoir respectivement vérifié et mis en œuvre des garanties suffisantes en matière de sécurité, suite à un accès non autorisé à une boîte de messagerie électronique. L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a aujourd'hui publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre d'un hôpital spécialisé et de son fournisseur de services de messagerie…

Article de presse / blog · Estonie

L'importance de la vigilance dans le partage des données personnelles en ligne

L'autorité estonienne de protection des données (AKI) a publié une communication de sensibilisation sur les risques liés au partage des données personnelles lors de l'utilisation d'applications, de boutiques en ligne et de réseaux sociaux. L'autorité souligne que les utilisateurs consentent souvent rapidement au traitement de leurs données pour accéder à des services, sans évaluer la nature des informations partagées. Ces données, telles que le nom, l'adresse électronique…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne explique la mise en œuvre progressive de l'interdiction du scraping dans le secteur financier à partir du 20 août

L'autorité sud-coréenne de protection des données (PIPC) a apporté des clarifications concernant la nouvelle réglementation sur la collecte automatisée de données par le secteur financier. À compter du 20 août, une nouvelle disposition de l'acte d'exécution de la loi sur la protection des données personnelles imposera aux mandataires utilisant des outils automatisés pour le compte de personnes physiques de conclure un accord préalable avec l'organisme détenant les…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 1 000 euros pour une vidéosurveillance illégale avec captation audio

L'autorité de contrôle italienne sanctionne un professionnel pour l'installation d'un système de vidéosurveillance filmant la voie publique et enregistrant le son, en violation des principes de licéité, de minimisation et de transparence. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un professionnel, comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €, pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de…

Droit souple · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise publie de nouvelles lignes directrices sur le RGPD pour l'intelligence artificielle générative

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a publié des orientations destinées à encadrer le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) générative en conformité avec le RGPD. L'autorité a publié des lignes directrices destinées aux développeurs et aux responsables du déploiement de modèles d'IA générative. Ce document offre une première interprétation du RGPD dans ce contexte, précisant les conditions et les bases légales pour le…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne et l'agence internet lancent la 4e promotion du groupe de surveillance universitaire contre la diffusion illégale de données personnelles en ligne

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) sud-coréenne, en collaboration avec l'Agence coréenne de l'Internet et de la Sécurité (KISA), a inauguré la quatrième édition de son groupe de surveillance étudiant dédié à la lutte contre la diffusion illégale de données personnelles en ligne. Ce groupe, composé de 50 étudiants et doctorants issus de 33 universités, mènera ses activités de juillet à décembre 2026. Leur mission consiste à surveiller en continu…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe sans suite une procédure contre THE WAY MEDIA MARKETING AND DIGITAL SERVICES pour une communication commerciale non consentie

L'autorité espagnole de protection des données a classé une procédure initiée contre une société pour l'envoi de courriels non sollicités, après que celle-ci a démontré que les messages provenaient d'un tiers usurpant son identité dans le cadre d'une campagne d'hameçonnage. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de classement d'une procédure à l'encontre de la société THE WAY MEDIA MARKETING AND DIGITAL SERVICES, S.L…

Evènement · CNIL

La CNIL présente le nouveau téléservice santé et recherche pour les demandes d’autorisation

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en ligne une nouvelle version de son formulaire de demande d’autorisation pour les traitements de données dans les domaines de la santé et de la recherche. Ce nouveau téléservice, destiné aux traitements non conformes à un référentiel, a été conçu pour simplifier la préparation des dossiers en intégrant les dernières évolutions juridiques en matière de données de santé. Plus clair et doté de nouvelles…

Evènement · Allemagne

L'autorité allemande organise un atelier sur les neurotechnologies pour anticiper les enjeux de protection des données

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a organisé un atelier d'experts pour anticiper les enjeux réglementaires liés aux neurotechnologies. Le 8 juillet 2026, la Préposée fédérale a réuni une trentaine d'experts issus d'universités, d'instituts de recherche et du Ministère fédéral de la Santé pour évaluer les besoins de régulation des neurotechnologies. L'enjeu principal identifié est que ces technologies peuvent non seulement…

Droit souple · Norvège

L'autorité norvégienne explique les modalités d'exercice du droit d'accès aux données personnelles

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié des orientations clarifiant les modalités d'exercice du droit d'accès des personnes concernées, notamment en ce qui concerne le format de la réponse fournie par le responsable du traitement. Suite à plusieurs demandes d'individus, l'autorité précise que le droit d'obtenir une copie de ses données n'équivaut pas nécessairement à un droit de recevoir une copie papier. Conformément aux lignes directrices…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise souligne la nécessité d'élargir la procédure de retrait rapide des contenus illégaux et de renforcer la protection contre les deepfakes

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) maintient ses exigences concernant le projet de loi polonais visant à appliquer le Règlement sur les services numériques (DSA), malgré la prise en compte de certaines de ses remarques initiales. Le projet de loi, transmis le 17 juin 2026 à la Commission du numérique, de l'innovation et des technologies modernes, vise à instaurer une procédure de blocage des contenus illicites. Bien que le ministère du Numérique ait…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un particulier pour non-respect du RGPD concernant un système de vidéosurveillance dans une location touristique

L'autorité espagnole sanctionne un particulier pour l'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans une location touristique, jugeant que la finalité de sécurité n'était pas justifiée et que l'information fournie aux locataires était absente ou non conforme. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un particulier, comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation d'un…

Article de presse / blog

Quadrature du Net : La loi RIPOST étend la surveillance des déplacements en voiture via la lecture automatique des plaques d'immatriculation

Le projet de loi RIPOST, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, propose d'élargir les capacités de surveillance des déplacements des véhicules. Ce projet prévoit d'étendre la consultation du fichier central des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI), qui contient plus de 60 000 000 de véhicules, à des délits mineurs et politisés, alors qu'elle est actuellement limitée au terrorisme et au crime organisé. La loi envisage également de centraliser les…

Décision · Corée du Sud

L'autorité sud-coréenne sanctionne trois entreprises pour manquements aux mesures de sécurité des données personnelles

L'autorité sud-coréenne sanctionne trois entreprises pour des manquements graves et élémentaires en matière de sécurité, notamment l'absence de restriction d'accès par adresse IP aux interfaces d'administration et l'utilisation d'une authentification faible, ayant conduit à d'importantes violations de données. L'autorité sud-coréenne de protection des données (Commission de Protection des Informations Personnelles - PIPC) a publié le 8 juillet une série de décisions de…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise la 4e compétition de simulation de procès sur la protection des données à l'ère de l'intelligence artificielle

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a annoncé l'organisation de son quatrième concours de procès simulé sur la protection des données personnelles. Cet événement, qui se tiendra le 27 août à l'Université de Séoul, portera sur le thème de "La protection et l'utilisation des données personnelles à l'ère de l'intelligence artificielle", en se concentrant sur les problématiques soulevées par l'intelligence artificielle agentique. Le…

Article de presse / blog · Pologne

La Commission européenne engage une procédure contre la Pologne pour manquements à la directive Police-Justice

La Commission européenne a initié une procédure d'infraction (INFR(2026)2130) contre la Pologne en raison de l'absence de dispositions garantissant une surveillance adéquate du traitement des données personnelles dans les domaines de l'ordre public et de la justice. Cette procédure fait suite à de multiples alertes de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO) concernant la transposition incorrecte de la directive (UE) 2016/680 par la loi du 14 décembre 2018…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la Consellería de Medio Ambiente de la Xunta de Galicia pour une violation du RGPD liée à une fuite de données personnelles

L'autorité espagnole de protection des données a déclaré une infraction à l'encontre du Conseil de l'environnement, du territoire et du logement de la Junte de Galice pour des manquements graves en matière de sécurité des données personnelles ayant conduit à une violation de données d'ampleur. L'affaire trouve son origine dans la notification d'une violation de données personnelles effectuée par le Conseil le 20 septembre 2023, suite à une alerte émise par le Centre…