Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Royaume-Uni

Publication du rapport annuel 2025/26 de l'autorité britannique

L'autorité britannique de protection des données, le Bureau du Commissaire à l'Information (ICO), a publié son rapport annuel pour l'exercice 2025-2026. Ce document présente le bilan de l'année écoulée et l'aperçu des performances de l'autorité au regard de ses quatre objectifs stratégiques, qui incluent la protection des personnes, la promotion de l'innovation responsable, la promotion de l'ouverture et de la transparence, et le développement de sa propre organisation. Le…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Orange România pour manquements à la sécurité

Une sanction de 100 000 € est infligée à un opérateur de télécommunications pour deux incidents distincts : une erreur de synchronisation applicative ayant permis l'accès à des factures de tiers (manquement à la protection des données dès la conception) et une cyberattaque sur une plateforme de billetterie insuffisamment sécurisée (manquement à la sécurité du traitement). L'autorité roumaine de protection des données (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à…

Décision · Belgique

L'autorité belge valide une procédure amiable concernant des envois de marketing direct non conformes

L'Autorité de protection des données belge a validé une procédure à l'amiable avec une entreprise du secteur du divertissement, incluant le paiement de 5 000 €, suite à une plainte concernant l'envoi de prospection commerciale non sollicitée. La décision aborde les manquements liés à la transparence de l'information, à l'exercice du droit d'opposition et à la limitation de la conservation des données. L'Autorité de protection des données (APD) a aujourd'hui publié une…

Article de presse / blog · EDPB

L'EDPB appelle à une base légale claire pour le partage d'informations entre régulateurs

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a appelé à la création d'une base juridique claire pour le partage d'informations entre régulateurs et a discuté des moyens de renforcer l'application du RGPD. Lors d'une réunion à Dublin les 16 et 17 juillet 2026, le CEPD a souligné le besoin d'une coopération efficace entre les régulateurs de l'UE et a demandé à la Commission européenne de proposer une base juridique pour l'échange d'informations, y compris…

Evènement · CNIL ou équivalent, EDPB

L'autorité européenne appelle à renforcer la coopération entre les autorités de régulation à Dublin

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a réuni son groupe de haut niveau à Dublin pour définir les priorités stratégiques visant à renforcer la coopération entre les autorités de contrôle et l'application du RGPD. Lors de la réunion des 16 et 17 juillet, le comité a souligné la nécessité d'une base juridique européenne pour favoriser l'échange d'informations entre les autorités indépendantes et consolider l'application du RGPD. Pour améliorer l'efficacité…

Article de presse / blog · Corée du Sud

LA PIPC présente son plan d'action pour la seconde moitié de 2026 axé sur la prévention et l'innovation en matière de protection des données

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée du Sud a présenté son plan de travail pour le second semestre 2026, centré sur une protection des données préventive pour accompagner l'innovation en intelligence artificielle et renforcer les droits des personnes. Le plan instaure une transition vers un système de protection préventif, avec des inspections régulières dans les secteurs à haut risque et un soutien renforcé aux 2 300 organismes du…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise demande des règles pour protéger contre la discrimination liée à l'intelligence artificielle en recrutement

Le président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) a sollicité le ministère du Travail, de la Famille et de la Politique sociale pour l'élaboration de nouvelles réglementations visant à prévenir la discrimination des candidats et des employés résultant de l'usage de l'intelligence artificielle. Face à l'utilisation croissante de tels outils dans les processus de recrutement, qui traitent des données personnelles à grande échelle, y compris des catégories…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 2,4 millions d'euros à 23ANDME pour une violation grave des données personnelles

L'autorité espagnole sanctionne une entreprise américaine pour des mesures de sécurité insuffisantes face à une attaque par bourrage d'identifiants et pour une notification tardive de la violation de données qui en a résulté. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de 23ANDME, INC (comprenant le prononcé d'une amende de 2 400 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données et la…

Article de presse / blog · Norvège

Consultation sur la nouvelle loi relative à la lutte antidopage et à la prévention de la manipulation des compétitions sportives en Norvège

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a commenté un projet de loi visant à encadrer la lutte contre le dopage et la manipulation des compétitions sportives. L'autorité accueille favorablement la codification légale des activités antidopage, destinée à remplacer les autorisations et règles transitoires datant de 2018. Elle note des améliorations par rapport à une précédente consultation de 2022. Toutefois, elle estime que les conséquences du projet…

Décision

Le tribunal administratif autrichien confirme l'illégalité du traitement des affinités politiques réalisé par une société et fixe une amende de 13 millions d'euros

La Cour administrative suprême autrichienne a confirmé la sanction de l'autorité de protection des données pour le traitement illicite de données relatives aux "affinités politiques" de 2,2 millions de personnes, qualifiées de catégories particulières de données, et a fixé l'amende finale à 13 millions d'euros. L'autorité autrichienne de protection des données (DSB) a publié une communication relative à la décision de la Cour administrative suprême du 24 juin 2026, qui…

Décision · Pologne

Une personne condamnée à une amende de plus de 26 000 zł pour non-respect d'une décision de l'autorité polonaise concernant la surveillance vidéo

L'autorité polonaise sanctionne une personne physique non pas pour la vidéosurveillance illicite initiale, mais pour le non-respect d'une décision antérieure lui ordonnant de cesser ce traitement, illustrant ainsi la gravité du manquement à une injonction de l'autorité de contrôle. L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique, comprenant le prononcé d'une amende de 26 711 PLN (environ…

Evènement · Espagne

Le président de l'autorité espagnole inaugure un cours sur la gouvernance de l'intelligence artificielle et la protection des données à l'Université de La Corogne

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a inauguré un cours d'été portant sur la protection des données, la gouvernance d'entreprise, la gestion des risques et la conformité dans des environnements technologiques complexes. Lors de l'inauguration du cours à l'Université de La Corogne les 15 et 16 juillet 2026, le président de l'AEPD a souligné que l'intelligence artificielle représente une nouvelle ère technologique irréversible nécessitant une gouvernance forte…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 18 000 euros à ECG MÉDICA pour une violation du RGPD liée à une fuite de données de santé

L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné un centre de diagnostic médical pour des mesures de sécurité insuffisantes, notamment l'absence de système de détection précoce, ayant conduit à l'exfiltration et la publication en ligne de données de santé de 1 352 patients. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de ECG MÉDICA, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 18 000 € pour des…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique nomme sept nouveaux membres non exécutifs au conseil de la Commission de l'information

L'autorité britannique, l'Office du Commissaire à l'Information (ICO), a communiqué sur la nomination de sept nouveaux membres non exécutifs au sein de son Conseil de la Commission de l'Information. Cette décision marque une étape clé dans la transition vers un nouvel organisme indépendant de réglementation de la protection des données au Royaume-Uni. Ces nominations visent à renforcer la direction stratégique et la surveillance de l'organisation. En parallèle, le…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique lancé une consultation publique concernant sa nouvelle gouvernance

L'autorité britannique de protection des données, l'Office du Commissaire à l'Information (ICO), a lancé une consultation publique sur son projet de nouvelle grouvernance. Cette initiative fait suite à la Loi britannique sur l'utilisation et l'accès aux données de juin 2025, qui modifie la gouvernance de l'ICO en remplaçant le modèle du commissaire unique par une structure de commission dotée d'un président non exécutif, d'un conseil d'administration et d'un directeur…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Union Facility s.r.l. pour non-respect des droits d'accès

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a déclaré illicite le traitement d'une société pour avoir tardivement répondu à une demande d'accès d'une ancienne salariée, jugeant ses arguments de défense irrecevables, notamment la qualification erronée de la demande et sa prétendue absence de responsabilité après la fin du contrat de travail. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision à l'encontre de Union Facility…

Article de presse / blog · Belgique

Nomination de Dirk Van Der Kelen comme nouveau directeur de la Chambre contentieuse de l'autorité belge

La Chambre des représentants a désigné le nouveau directeur de la Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD), complétant ainsi le comité de direction de l'autorité. Le nouveau directeur, un magistrat, a prêté serment le 15 juillet 2026, succédant à son prédécesseur qui a quitté ses fonctions en mai 2026. Il possède une formation en droit et en criminologie et a exercé diverses fonctions judiciaires, notamment en tant que président suppléant de la…

Décision · Grèce

L'autorité grecque sanctionne plusieurs entreprises pour des manquements liés aux appels téléphoniques de prospection et à la protection des données

L'autorité grecque de protection des données a sanctionné un fournisseur d'énergie et ses quatre centres d'appels sous-traitants pour avoir mené des campagnes de prospection téléphonique sous le prétexte d'appels d'information ou d'enquêtes de satisfaction, révélant des défaillances systémiques dans la gestion du consentement, la supervision des sous-traitants et la sécurité des données. L'Autorité de protection des données à caractère personnel (Αρχή Προστασίας Δεδομένων…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne lance un projet pilote pour étendre le système de transmission des demandes de transfert de données personnelles aux secteurs de l'emploi et de l'éducation

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne, en collaboration avec l'Agence coréenne de l'internet et de la sécurité (KISA), a lancé un projet de démonstration visant à établir l'infrastructure technique pour le droit à la portabilité des données, désigné "MesDonnées", dans les secteurs de l'emploi et de l'éducation. Initié le 14 juillet 2026, ce projet s'inscrit dans l'élargissement progressif du droit pour une personne de demander la…

Article de presse / blog · Finlande

Le rapport d'activité 2025 de l'autorité finlandaise met en lumière l'impact de l'intelligence artificielle et de la géopolitique sur la protection des données

L'autorité finlandaise de protection des données a publié son rapport d'activité pour l'année 2025, qui met en lumière l'impact de l'intelligence artificielle et du contexte géopolitique sur ses travaux, ainsi qu'une augmentation notable du nombre de dossiers traités. En 2025, l'autorité a enregistré une hausse significative de son activité avec environ 15 400 nouvelles affaires, soit une augmentation de plus de 2 000 par rapport à l'année précédente, et a traité plus de 15…