Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une décision contraignante en date du 28 mai 2026, obligeant l'autorité de protection des données belge à examiner sur le fond une plainte concernant les bannières de cookies.

La décision fait suite à une plainte déposée par l'organisation non gouvernementale (ONG) autrichienne Noyb auprès de l'autorité autrichienne, pour le compte d'une personne physique, contre la société de radiodiffusion publique belge Vlaamse Radio-en Televisieomroeporganisatie (VRT). L'autorité belge, agissant en tant qu'autorité de contrôle chef de file, avait initialement proposé de rejeter la plainte en invoquant un abus des droits conférés par les article 77 et article 80, paragraphe 1 du RGPD. L'autorité autrichienne, en tant qu'autorité de contrôle concernée, s'y est opposée, ce qui a conduit à la saisine du CEPD au titre du mécanisme de règlement des litiges de l'article 65, paragraphe 1, point a) du RGPD.

Le CEPD a jugé l'objection de l'autorité autrichienne pertinente et motivée. Il a conclu que, sur la base des informations fournies et conformément au test de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour un abus allégué, les composantes objectives et subjectives nécessaires pour démontrer un tel abus n'étaient pas établies. Par conséquent, le CEPD a ordonné à l'autorité belge de ne pas rejeter la plainte, mais de l'évaluer sur le fond et de soumettre un nouveau projet de décision aux autorités de contrôle concernées, conformément à l'article 60, paragraphe 3 du RGPD.