La Commission européenne a initié une procédure d'infraction (INFR(2026)2130) contre la Pologne en raison de l'absence de dispositions garantissant une surveillance adéquate du traitement des données personnelles dans les domaines de l'ordre public et de la justice.

Cette procédure fait suite à de multiples alertes de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO) concernant la transposition incorrecte de la directive (UE) 2016/680 par la loi du 14 décembre 2018. L'UODO a souligné que de nombreuses exclusions dans la loi nationale privent de protection les données traitées dans le cadre de procédures judiciaires, sans garantir les droits fondamentaux des personnes concernées tels que le droit d'accès, de rectification ou de recours. La surveillance du traitement des données par les tribunaux et les parquets est également jugée défaillante, notamment en raison de l'absence d'organes de contrôle véritablement indépendants en dehors des structures judiciaires et hiérarchiques, ce qui entraîne une fragmentation du système et des divergences d'interprétation.

Parmi les autres manquements relevés figurent l'absence de pouvoirs de sanction efficaces, proportionnels et dissuasifs pour l'UODO, une définition non conforme des missions du délégué à la protection des données, ainsi que des dispositions jugées trop générales pour assurer une protection effective. L'UODO a également noté que ces lacunes affectent le bon fonctionnement des systèmes d'information à grande échelle de l'Union européenne en Pologne. L'autorité a exprimé l'espoir que la procédure de la Commission accélérera l'adoption de mesures législatives pour mettre la législation polonaise en pleine conformité avec le droit de l'Union.