La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en ligne une nouvelle version de son formulaire de demande d’autorisation pour les traitements de données dans les domaines de la santé et de la recherche.

Ce nouveau téléservice, destiné aux traitements non conformes à un référentiel, a été conçu pour simplifier la préparation des dossiers en intégrant les dernières évolutions juridiques en matière de données de santé. Plus clair et doté de nouvelles fonctionnalités, il doit permettre aux porteurs de projets d'identifier plus facilement les points clés, d'anticiper les points d'attention et de réduire les délais d'instruction. La Plateforme des données de santé (PDS) et la CNIL ont présenté ce formulaire lors d'un webinaire le 14 avril 2026.