Dernières actualités : données personnelles

Droit souple · Malte

Le CEPD met à jour le recueil des décisions du guichet unique sur le droit d'opposition et le droit à l'effacement

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une mise à jour de son recueil de cas thématique du guichet unique portant sur le droit d'opposition et le droit à l'effacement. Ce recueil, élaboré dans le cadre du programme du groupe d'experts de soutien pour favoriser la coopération entre les autorités de protection des données, compile les décisions les plus importantes issues du mécanisme de guichet unique fondées sur l'article 60 du RGPD. Le document…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL explique comment protéger vos données de géolocalisation utilisées par les applications mobiles

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) rappelle les règles applicables à la collecte et à l'exploitation des données de géolocalisation par les applications mobiles, ainsi que les bonnes pratiques pour les utilisateurs. La CNIL souligne que les applications mobiles utilisent la géolocalisation non seulement pour fournir des services, mais aussi comme modèle économique, notamment pour le ciblage publicitaire. Des enquêtes ont mis en évidence une…

Lois et règlements · Grèce

Le ministère de la Gouvernance numérique et de l'Intelligence artificielle consulte l'autorité grecque sur le projet de loi relatif à la Portail unique de paiements publics

L'autorité hellénique de protection des données a émis un avis sur un projet de loi du ministère de la gouvernance numérique et de l'intelligence artificielle (ΥΨΔΤΝ) visant à créer un portail numérique unique de paiement (ΕΨΠΠ). Ce portail est conçu comme une infrastructure numérique centrale pour gérer les prestations versées par les organismes publics aux personnes physiques et pour recouvrer les dettes. Il permettra d'unifier les procédures, d'offrir une vue d'ensemble…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 6 600 € à Cosmint S.p.A. pour traitement illicite, estimant que les objets contenus dans un casier sont des données personnelles

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a sanctionné une entreprise pour avoir ouvert le casier personnel d'un ancien salarié en son absence et détruit son contenu, considérant que les objets personnels constituent des données personnelles et que leur manipulation constitue un traitement soumis au RGPD. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société Cosmint S.p.A., comprenant…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 4 500 euros à l'ASL Lecce pour manquements à la protection des données dans le service d'urologie

Une autorité sanitaire est sanctionnée pour l'absence de désignation formelle du personnel, d'instructions documentées et de formation spécifique au sein d'un service hospitalier, illustrant que des politiques générales au niveau de l'entité ne suffisent pas à démontrer la conformité opérationnelle. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'autorité sanitaire locale de Lecce (ASL Lecce) (comprenant…

Droit souple · Hongrie

L'autorité hongroise publie un communiqué sur l'utilisation politique des données personnelles des enfants sur les réseaux sociaux

L'Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH) clarifie sa position concernant l'utilisation des données personnelles d'enfants à des fins politiques sur les réseaux sociaux. Suite à des informations parues dans la presse, l'autorité rappelle aux organisations et aux personnes physiques utilisant les médias sociaux à des fins politiques d'agir avec une prudence accrue. Elle les exhorte à s'abstenir de publier les données…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la Consejería de Agricultura, Ganadería y Desarrollo Rural de Castilla y León pour une violation affectant 43 000 personnes

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné le ministère de l'Agriculture de Castille-et-León pour ne pas avoir mis en œuvre des mesures de sécurité de base, ce qui a permis l'exfiltration des données de 43 000 propriétaires d'animaux de compagnie par l'usurpation des identifiants d'un utilisateur légitime. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision constatant une infraction à l'encontre du ministère de…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 1 000 € à l'Istituto Professionale Statale Pietro d'Abano pour une communication illicite de données personnelles d'un élève

Sanction d'un établissement scolaire pour la communication non autorisée d'une note disciplinaire sur un élève, visible par toute la classe via le registre électronique, en raison d'une erreur de manipulation d'un enseignant. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'Institut Professionnel d'État Pietro d'Abano (comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €) pour des manquements en lien avec la…

Droit souple · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise publie un avis détaillent les 11 conditions pour le traitement des signaux de fraude

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a publié un avis détaillant les conditions de traitement des données personnelles dans le cadre de signalements de fraude ou de non-conformité. Cet avis s'adresse aux organismes publics qui fournissent des prestations, subventions ou crédits, ainsi qu'aux autorités de contrôle recevant de tels signalements. Il énonce 11 conditions de base à respecter, telles que la définition préalable de la finalité, la minimisation des…

Lois et règlements · Corée du Sud

L'autorité coréenne propose d'étendre le droit à la portabilité aux secteurs de l'éducation et de l'emploi

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne a initié une modification du décret d'application de la loi sur la protection des informations personnelles visant à étendre le droit à la portabilité des données aux secteurs de l'éducation et de l'emploi. Le projet, soumis à consultation publique du 30 juin au 10 août, permet aux individus de demander le transfert de leurs données académiques (dossiers, cours, notes, diplômes) détenues par les…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne nomme le 3e comité d'évaluation des politiques de confidentialité et lance l'évaluation de 52 services

L'autorité sud-coréenne, la Commission de protection des informations personnelles (PIPC), a constitué son 3ème Comité d'évaluation des politiques de confidentialité et a tenu sa première réunion le 6 juillet 2026. Ce comité est composé de 30 experts externes issus des secteurs universitaire, juridique, industriel et de la société civile, répartis en 5 sous-comités spécialisés. Sa mission est d'évaluer de manière exhaustive les politiques de confidentialité publiées par les…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL prononce 23 nouvelles sanctions depuis janvier 2026 dans le cadre de la procédure simplifiée

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un bilan de son activité de sanction par procédure simplifiée pour le premier semestre 2026, révélant 23 nouvelles décisions pour un montant total de 133 750 €. Ces sanctions ciblent principalement des manquements récurrents liés à la vidéosurveillance des salariés, à la gestion des témoins de connexion et au respect des droits des personnes. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés…

Article de presse / blog · Pologne

Le ministère de l'Éducation polonais intègre la sensibilisation aux deepfakes dans le programme scolaire des écoles primaires

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a obtenu l'intégration de la sensibilisation aux risques liés aux hypertrucages dans le programme d'enseignement des écoles primaires. Suite à une proposition du président de l'UODO, le ministère de l'Éducation nationale a modifié un projet de règlement sur le programme de l'enseignement général afin d'y inclure l'étude des menaces liées aux hypertrucages. Cette mesure concernera les élèves des classes de 4 à 6 et sera…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande critique les projets du gouvernement fédéral de restreindre massivement la liberté d'information

La Conférence des délégués à la liberté d'information en Allemagne (IFK) s'oppose fermement au projet du gouvernement fédéral visant à restreindre de manière significative la loi sur la liberté d'information. Selon les décisions publiées le 1er juillet 2026, le projet prévoit de conditionner le droit d'accès à l'information à la justification d'un intérêt légitime et de le limiter aux seules personnes physiques de nationalité allemande ou citoyennes de l'Union résidant en…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Green Partner pour violations du RGPD liées à des communications promotionnelles non conformes

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a sanctionné un sous-traitant pour avoir effectué une prospection téléphonique illicite pour le compte d'un fournisseur d'énergie, utilisé un sous-traitant ultérieur sans autorisation et mal géré une demande d'exercice de droits, lui infligeant une amende de 15 300 €. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Green Partner S.r.l.s. (comprenant le…

Article de presse / blog · EDPB

Le CEPD lance un formulaire dédié pour signaler les incohérences dans l'application du RGPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a mis en ligne un formulaire de contact dédié pour permettre aux parties prenantes de signaler les incohérences dans l'interprétation du RGPD en Europe. Cette initiative s'inscrit dans les engagements de la Déclaration d'Helsinki du CEPD sur l'amélioration de la clarté, du soutien et de l'engagement, visant à renforcer le dialogue et à garantir une application cohérente de la réglementation. Le nouvel outil permet de…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 5 000 € à la commune de Vasto pour manquements à la transparence et à la minimisation dans le traitement des données via un système vidéo

L'autorité italienne sanctionne une commune pour l'utilisation d'un système de vidéoverbalisation sans information adéquate, sans minimisation des données et sans analyse d'impact préalable. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de Vasto (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéoverbalisation des infractions au…

Evènement · Croatie

Le deuxième rassemblement annuel des régulateurs croates aborde l'impact de l'instabilité mondiale sur leur travail

Plusieurs autorités de régulation croates, dont l'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP), se sont réunies le 6 juillet 2026 pour leur deuxième rencontre annuelle afin de discuter de l'impact de l'instabilité mondiale et de la cybersécurité sur leurs activités. Le directeur de l'AZOP a signalé une augmentation de plus de 200 % des notifications d'incidents au premier semestre 2026 par rapport à la même période en 2025, une tendance observée dans toute…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne publie le 3e plan de base pour la protection des données personnelles 2027-2029 axé sur l'innovation de l'intelligence artificielle basée sur la confiance

L'autorité sud-coréenne de protection des données (PIPC) a présenté son troisième plan fondamental triennal (2027-2029) visant à adapter le cadre de la protection des données à l'ère de l'intelligence artificielle (IA). Ce plan propose une transition vers un système de protection centré sur les principes et proportionné aux risques, s'éloignant d'une réglementation uniforme jugée inadaptée à l'IA. Il prévoit la création d'un "Centre de soutien sécurisé pour la transformation…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité organise une formation et un accompagnement sur site à Daejeon pour renforcer la protection des données et promouvoir l'utilisation sécurisée des données pseudonymisées et des données personnelles

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a organisé une session de formation et de conseil sur site le 3 juillet 2026, destinée aux organismes publics et aux entreprises de la région de Daejeon. L'objectif était de renforcer les compétences en matière de protection des données et de promouvoir une culture d'utilisation sécurisée des données. La session a porté sur des cas concrets d'incidents de fuite de données et sur l'interprétation…