Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'Agence espagnole sanctionne l'Université Complutense de Madrid pour violation du principe de minimisation des données concernant une victime de violence de genre

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision constatant une infraction de l'Université Complutense de Madrid (UCM) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données, suite à la divulgation de la condition de victime de violence de genre d'une candidate à une autre. L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une candidate à un processus de sélection, qui reprochait à l'université d'avoir révélé sa condition de victime…

Lois et règlements · Grèce

L'autorité grecque adopte un avis sur le cadre réglementaire des lieux de culte et la protection des données personnelles

L'Autorité hellénique de protection des données a rendu un avis sur un projet de décision ministérielle concernant le cadre d'autorisation des lieux de culte, identifiant plusieurs points de non-conformité avec le RGPD. Saisie par le Ministère de l’Éducation, des Religions et des Sports, l'Autorité a analysé le projet de décision ministérielle commune qui met en œuvre la loi n. 5224/2025. Cette loi instaure un nouveau régime d'autorisation pour la construction…

Article de presse / blog · CNIL

CNIL: L'encadrement légal du contrôle de l'activité des salariés par l'employeur

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) rappelle les conditions de licéité encadrant la mise en place par un employeur de dispositifs de contrôle de l’activité de son personnel. Un tel dispositif doit respecter trois conditions cumulatives pour être licite. Premièrement, il doit être justifié par la nature de la tâche et proportionné au but recherché, sans porter une atteinte excessive à la vie privée des employés, qui subsiste sur le lieu de…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Character Technologies pour manquements au RGPD liés à son service d'intelligence artificielle générative

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a sanctionné la société Character Technologies, Inc. pour de multiples manquements liés à son service d'intelligence artificielle générative, notamment en matière de transparence, de protection des mineurs et de licéité de l'entraînement de ses modèles, prononçant une amende de 158 000 €. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Character…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise conseille d'adhérer au code de bonnes pratiques sur la transparence des systèmes d'intelligence artificielle à partir du 2 août 2026

L'autorité néerlandaise de protection des données (AP) recommande aux fournisseurs et utilisateurs de systèmes d'intelligence artificielle d'adhérer à un code de bonnes pratiques publié par la Commission européenne, détaillant les futures obligations de transparence. À compter du 2 août 2026, de nouvelles exigences de transparence prévues par le Règlement IA s'appliqueront afin de réduire les risques de désinformation, de fraude et de manipulation. Ces obligations…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre ACVIL APARCAMIENTOS pour non-respect du droit d'accès aux images de vidéosurveillance

Le non-respect du délai de réponse à une demande d'accès à des enregistrements de vidéosurveillance, entraînant leur suppression, constitue une double violation du droit d'accès (article 15) et du droit à la limitation du traitement (article 18), la conservation des images étant justifiée par l'intérêt légitime du plaignant à les utiliser pour une action en justice. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à…

Décision · Cour de Justice de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions d'application du RGPD face à la liberté d'expression en Suède

La Cour de justice de l'Union européenne a clarifié l'articulation entre le RGPD et la liberté d'expression, jugeant qu'une législation nationale ne peut exclure l'application du règlement pour une base de données de condamnations pénales qui ne poursuit pas une finalité journalistique. L'affaire émane d'une société suédoise exploitant une base de données payante de condamnations pénales. Une personne concernée, ayant obtenu tardivement l'effacement de ses données, a demandé…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne appelle à renforcer la prévention des fuites de données personnelles liées à l'utilisation des interfaces de programmation d'applications

L'autorité sud-coréenne de protection des données personnelles (PIPC) a émis des recommandations aux entreprises pour prévenir les fuites de données personnelles via les interfaces de programmation applicative (API), dont l'utilisation est en pleine expansion. Cette mise en garde fait suite à plusieurs incidents de sécurité où des failles dans la gestion des autorisations d'API ont permis des fuites massives d'informations. Les manquements observés incluent des API ne…

Evènement · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise propose des entretiens informels sur le règlement sur l'intelligence artificielle

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) propose des entretiens informels et confidentiels aux organisations pour aborder le futur Règlement sur l'IA. En tant que future autorité de surveillance désignée, l'AP souhaite par cette initiative aider les entités à comprendre l'application du texte dans leur contexte spécifique, tout en recueillant des retours pratiques pour élaborer des guides et bonnes pratiques. Ces échanges, qui ne constituent pas une évaluation…

Décision · Royaume-Uni

Deux entreprises de rénovation condamnées à une amende de 370 000 £ pour appels téléphoniques abusifs ciblant des personnes vulnérables au Royaume-Uni

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a infligé des amendes d'un montant total de 370 000 £ (environ 436 600 €) à deux entreprises spécialisées dans la rénovation de l'habitat pour avoir effectué des centaines de milliers d'appels de démarchage illégaux. Les deux sociétés, dirigées par la même personne, ont également reçu des injonctions leur ordonnant de cesser tout appel marketing sans consentement. Les appels ciblaient notamment des personnes vulnérables…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 1 000 euros à Fluyda Srl pour non-réponse à une demande de suppression de données et non coopération

L'autorité italienne sanctionne une société pour son absence de réponse à une demande d'information, soulignant que le non-respect des pouvoirs d'enquête de l'autorité constitue une violation distincte et sanctionnable du RGPD, indépendamment des manquements initiaux envers la personne concernée. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Fluyda Srl Società…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 20 000 € à l'Azienda Sanitaria Provinciale di Enna pour diffusion illicite de données personnelles judiciaires

L'autorité de protection des données italienne sanctionne un organisme de santé pour la publication en ligne de données judiciaires sans base légale et pour ne pas avoir effectivement effacé ces données suite à la demande de la personne concernée, celles-ci étant restées accessibles par inadvertance dans une autre section du site. L'autorité de protection des données italienne, le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP), a aujourd'hui publié une décision de…

Décision · Pologne

Le président de l'autorité polonaise inflige une amende de 11 594 zł à un cabinet fiscal pour insuffisance de sécurité des données

Une amende de 11 594 PLN (environ 2 685 €) a été infligée à un cabinet de conseil fiscal pour ne pas avoir mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, ce qui a permis un accès non autorisé à une boîte de courriels contenant les données de 111 personnes. L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'un cabinet de conseil fiscal, comprenant le prononcé d'une amende de 11 594 PLN…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Edizioni Grandangolo pour manquements à la sécurité et à la transparence

L'autorité italienne de protection des données a sanctionné un éditeur de presse en ligne pour ne pas avoir notifié une violation de données et pour l'absence prolongée de politique de confidentialité sur son site, un fait établi par l'autorité grâce à l'utilisation d'archives du web. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'entreprise individuelle…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise encourage l'élaboration d'un code de conduite sectoriel pour les médias sur la protection des données personnelles

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) encourage le secteur des médias à élaborer un code de conduite pour encadrer le traitement des données personnelles dans le cadre des activités journalistiques. Malgré l'exception journalistique prévue par la loi polonaise sur la protection des données, les médias ne sont pas totalement exemptés de l'application du RGPD et agissent en tant que responsables de traitement. L'élaboration d'un code de conduite sectoriel, dont…

Lois et règlements · Grèce

Le ministère de la Gouvernance numérique transmet un projet de loi sur la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle et les préconisations de l'autorité grecque

L'Autorité hellénique de protection des données a émis un avis sur le projet de loi d'application du Règlement sur l'intelligence artificielle, soulignant des préoccupations quant à ses ressources et son indépendance pour assumer ses nouvelles missions. L'Autorité de protection des données (APD) a exprimé des réserves sur le projet de loi, le jugeant insuffisant en matière de ressources humaines et organisationnelles pour faire face aux nouvelles compétences qui lui sont…

Droit souple · EDPB

Le CEPD publie des lignes directrices sur l'anonymisation, le web scraping pour l'IA générative et finalise ses recommandations sur la blockchain

Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté plusieurs lignes directrices portant sur l'anonymisation, le moissonnage de données web pour l'intelligence artificielle générative, ainsi que la version finale de ses lignes directrices sur les technologies de la chaîne de blocs. Les nouvelles lignes directrices sur l'anonymisation visent à clarifier la notion de donnée anonyme, en tenant compte notamment de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne…

Décision · Espagne

Une sanction de 15 000 euros est infligée à DIMAGAZA, S.L. par l'autorité espagnole des données personnelles publiées sur un tableau d'affichage

L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné une entreprise pour ne pas avoir sécurisé physiquement un tableau d'affichage sur lequel des données personnelles sensibles de salariés avaient été publiées, considérant cette omission comme une violation de l'obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise alerte sur l'augmentation des risques de cyberattaques liés à l'intelligence artificielle

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) alerte, dans son rapport annuel sur les violations de données, sur l'aggravation des risques de cyberattaques liée au développement rapide de l'intelligence artificielle (IA). L'autorité souligne une interaction croissante entre les violations de données et la cybercriminalité, créant un effet d'entraînement. L'IA permet de générer des messages d'hameçonnage plus crédibles à grande échelle, en utilisant des informations…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Banca Transilvania pour manquement à la sécurité

Un manquement à la sécurité des données est caractérisé lorsqu'un employé accède sans autorisation aux informations bancaires d'un client, même si cet accès est réalisé en dehors de ses attributions et à la demande d'un tiers, engageant ainsi la responsabilité de son employeur. L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) roumaine a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Banca Transilvania S.A…