Mercredi 22 juillet 2026

Décision · Cour de Justice de l'UE, CNIL ou équivalent

CJUE: La publication en ligne des noms des sportifs professionnels ayant enfreint les règles antidopage peut être conforme au droit de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la publication en ligne des noms d'athlètes professionnels ayant enfreint les règles antidopage peut être compatible avec le droit de l'Union, à condition qu'une mise en balance des intérêts soit possible avant la publication et que le principe de proportionnalité soit respecté. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, rapporté par l'autorité maltaise le 22 juillet 2026, précisant les conditions de…

Malte
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Evènement · Pologne

Conférence sur la mise en pratique de la directive NIS2 et du système national de cybersécurité en Pologne

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a organisé une conférence portant sur les interactions entre le RGPD, la directive NIS2 et le système national de cybersécurité (KSC). Le 20 juillet, une conférence organisée par l'autorité polonaise de protection des données (UODO) a réuni près de 1 500 participants pour discuter des relations entre le RGPD, la directive NIS2 et le système national de cybersécurité (KSC). Le vice-président de l'UODO a souligné que la…

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Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie un rapport sur les perceptions publiques des technologies biométriques, l'intelligence artificielle et la protection de la vie privée

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié une série de rapports et de recherches portant sur les perceptions du public et les enjeux liés aux nouvelles technologies. Un rapport conjoint avec le Centre pour l'intelligence collective (CCI) de Nesta, financé par le Département pour la science, l'innovation et la technologie (DSIT) et le Bureau de l'innovation réglementaire, présente les conclusions d'un jury de citoyens sur leurs perceptions de la…

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Lois et règlements

Quadrature du Net: L'Assemblée nationale adopte une loi interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans

Le Parlement français a adopté une loi visant à interdire l'accès aux services de réseaux sociaux en ligne aux mineurs de moins de quinze ans. Adoptée le 21 juillet, cette loi impose aux plateformes de réseaux sociaux d'interdire l'accès à leurs services aux mineurs de moins de 15 ans. La définition large de "service de réseaux sociaux en ligne" pourrait concerner non seulement les plateformes commerciales mais aussi les réseaux décentralisés et les messageries instantanées…

France
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Mardi 21 juillet 2026

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole analyse la qualité, l'exactitude et la minimisation des données personnelles dans les traitements réalisés avec des systèmes d'intelligence artificielle

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une note technique analysant l'application des principes de qualité, d'exactitude et de minimisation des données dans le cadre des traitements impliquant des systèmes d'intelligence artificielle. Le document précise que le principe d'exactitude du RGPD ne doit pas être interprété de manière absolue, mais en relation avec la finalité du traitement. Ainsi, les données n'ont pas à être systématiquement exhaustives ou…

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Article de presse / blog · Royaume-Uni

Un employé du Herefordshire condamné à une peine avec sursis pour accès illégal à des informations personnelles

L'enquête du Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a conduit à la condamnation pénale d'un employé du conseil du Herefordshire pour avoir accédé illégalement à des informations personnelles. Un employé de la direction de l'enfance et de la jeunesse du conseil a accédé sans autorisation à environ 490 dossiers et téléchargé 94 documents sur une période de quatre jours. Les dossiers concernaient des membres de sa famille et des personnes de sa connaissance, incluant des…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole archive la procédure contre un particulier en lien avec une présumée infraction au RGPD liée à la diffusion d'une agression sexuelle en direct : le dossier a été jugé pénalement

L'autorité espagnole clôture une procédure pour diffusion illicite d'une vidéo d'agression sexuelle, estimant que la réponse apportée par la justice pénale des mineurs était suffisante. L'autorité espagnole de protection des données a aujourd'hui publié une décision de clôture de procédure à l'encontre d'un mineur pour des manquements potentiels en lien avec la diffusion d'une vidéo d'agression sexuelle sur une plateforme de réseau social. L'affaire trouve son origine dans…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 20 000 € à NEGOCIOS R&R pour non-réponse aux demandes d'information

L'autorité espagnole sanctionne une société pour ne pas avoir répondu à ses demandes d'information, rappelant que le défaut de coopération constitue une infraction autonome et grave au RGPD. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société NEGOCIOS R&R 2020 S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 € pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne une entreprise hôtelière pour non-conformité du système de vidéosurveillance

L'autorité espagnole sanctionne un restaurant à hauteur de 2 000 € (réduits à 1 600 €) pour l'utilisation d'un système de vidéosurveillance captant le son sans information préalable des personnes concernées, en violation des principes de minimisation des données et de transparence. L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'exploitante d'un établissement de restauration, comprenant le prononcé d'une…

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Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie l’ordre du jour de sa séance plénière du 21 juillet 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 21 juillet 2026. Partie I (avec débats): : * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant autorisation d’un traitement dénommé « CLEM ». Partie II (sans débats): : * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé «…

France
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Décision · Italie

L'autorité italienne déclare non conforme le traitement de données par Experian Italia S.p.A. et lui inflige une sanction de 120 000 euros

L'autorité italienne de protection des données sanctionne Experian pour avoir fourni des réponses incomplètes aux demandes d'accès concernant son système de notation de crédit, en omettant de communiquer les scores attribués et leur logique de calcul, et pour des manquements aux principes de minimisation et de protection des données dès la conception. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Experian…

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Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne EstEnergy S.p.A. pour des violations liées au traitement des données personnelles dans le cadre de la vérification de la solvabilité des clients

L'autorité italienne de protection des données a sanctionné un fournisseur d'énergie pour l'utilisation illicite de données de solvabilité à des fins d'amélioration de ses modèles d'évaluation et pour des manquements en matière de transparence et de droits des personnes concernées. L'autorité italienne de protection des données (Garant pour la protection des données personnelles - GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société EstEnergy S.p.A…

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Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Hera Comm S.p.A. pour des violations liées au traitement des données dans le cadre de la vérification de la solvabilité des clients

L'autorité italienne de protection des données a sanctionné un fournisseur d'énergie à hauteur de 5,8 millions d'euros pour avoir illégalement utilisé les données de solvabilité de plus d'un million de personnes afin d'affiner ses modèles internes de notation, et pour avoir fourni des réponses incomplètes aux clients dont la demande de contrat avait été refusée sur la base de ces notations. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une…

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Lundi 20 juillet 2026

Article de presse / blog

Quadrature du Net: France Travail développe un algorithme de profilage des chômeurs pour massifier les contrôles

France Travail développe un outil algorithmique de profilage visant à identifier les demandeurs d'emploi à contrôler en priorité. L'outil, intitulé "Ciblage du contrôle de la recherche d'emploi", a été présenté au comité d'éthique de France Travail le 10 décembre 2025. Il a pour but de prédire les manquements aux obligations de recherche d'emploi en établissant des profils "suspects" fondés sur l'analyse de 60 000 contrôles antérieurs et 26 variables, incluant les activités…

France
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Droit souple · CNIL

La CNIL publie l’ordre du jour de sa séance plénière du 16 juillet 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 16 juillet 2026. Partie I (avec débats): : * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives au dossier médical partagé et au traitement du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques par la Délégation au numérique en santé ; * Examen d’un projet de délibération…

France
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Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôt une procédure contre un particulier, faute de preuves suffisantes sur une supposée infraction liée à la vidéosurveillance

L'Agence espagnole de protection des données a classé sans suite une procédure initiée à l'encontre d'un propriétaire pour l'installation de caméras de vidéosurveillance dans un logement loué, faute de preuves suffisantes attestant du traitement effectif de données personnelles. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de classement sans suite concernant une procédure engagée contre un propriétaire, A.A.A., pour l'installation présumée…

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Article de presse / blog · Estonie

AKI : L'importance des bonnes pratiques pour assurer la sécurité des données personnelles en entreprise

L'autorité estonienne de protection des données (AKI) a publié des recommandations sur les bonnes pratiques en matière de sécurité des données, soulignant que celle-ci repose sur des habitudes quotidiennes. L'autorité rappelle que la sécurité est souvent compromise par de simples négligences, comme des documents laissés sans surveillance ou des mots de passe mal protégés, pouvant entraîner l'endommagement, la perte ou la divulgation d'informations. Elle insiste sur…

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Article de presse / blog · Espagne

La coordination institutionnelle entre l'agence espagnole de protection des données et l'agence espagnole de supervision de l'intelligence artificielle

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) et l'Agence espagnole de supervision de l'intelligence artificielle (AESIA) ont tenu une réunion pour aborder leur coordination institutionnelle en matière d'intelligence artificielle et de protection des données personnelles. Les deux agences ont échangé sur leurs actions respectives et ont envisagé une collaboration pour les projets en bacs à sable réglementaires impliquant des données personnelles. Les discussions ont…

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Droit souple · CNIL

La CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire sur l’IA agentique et les données personnelles

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et le Conseil de l’IA et du Numérique (CIANum) ont publié une note exploratoire commune sur les enjeux de l'intelligence artificielle (IA) agentique pour la protection des données. Cette analyse met en évidence que l'IA agentique, par sa capacité à accéder à de multiples sources de données, à agir au nom de l'utilisateur et à utiliser des mémoires persistantes, amplifie les risques pour les données…

France
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Vendredi 17 juillet 2026

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