L'autorité polonaise de protection des données (UODO) maintient ses exigences concernant le projet de loi polonais visant à appliquer le Règlement sur les services numériques (DSA), malgré la prise en compte de certaines de ses remarques initiales.

Le projet de loi, transmis le 17 juin 2026 à la Commission du numérique, de l'innovation et des technologies modernes, vise à instaurer une procédure de blocage des contenus illicites. Bien que le ministère du Numérique ait intégré des précisions sur le traitement des données des personnes impliquées et sur l'anonymisation des décisions publiées par les autorités compétentes, le Président de l'UODO a adressé de nouvelles observations à la commission parlementaire. L'autorité insiste sur trois points principaux : l'élargissement du catalogue des infractions qualifiant un contenu d'illégal pour y inclure le traitement de contenus pédopornographiques (article 202, paragraphes 3-4c du Code pénal) et le traitement illicite de données (article 107 de la loi sur la protection des données et article 54 de la loi relative aux données traitées dans le cadre de la lutte contre la criminalité) ; l'introduction d'une clause d'exécution immédiate pour les décisions de retrait dans les cas les plus graves, notamment pour protéger les mineurs contre l'exploitation sexuelle et les hypertrucages ; et la garantie de la cohérence du projet avec d'autres textes relatifs aux nouvelles technologies pour lutter contre les atteintes à la vie privée.