L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a sollicité une révision législative des règles de conservation des données biométriques et génétiques des agents et employés de la police, estimant le cadre actuel non conforme aux principes de protection des données.

Le président de l'UODO a interpellé le ministre de l'Intérieur et de l'Administration concernant le traitement des empreintes digitales et des prélèvements buccaux des personnels de police. Actuellement, ces données sont supprimées au plus tard cinq ans après la fin de leur relation de service ou de travail. L'autorité estime que ce délai fixe pourrait contrevenir aux principes de minimisation des données et de limitation de la conservation. De plus, bien que la collecte soit fondée sur une loi, des aspects essentiels touchant à la vie privée sont régis par un règlement d'application, ce qui soulève des doutes quant à sa conformité avec la hiérarchie des normes constitutionnelles. Le traitement de ces données relève de la directive (UE) 2016/680 pour les finalités répressives et du RGPD pour les finalités administratives ou de ressources humaines.

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (affaires C-371/24, C-57/23 et C-118/22), l'UODO rappelle que le traitement de ces données sensibles doit être "absolument nécessaire" et soumis à des garanties strictes. La Cour exige des finalités précises, des périodes de suppression appropriées ou des mécanismes de révision régulière de la nécessité de conservation. En conséquence, l'UODO préconise de clarifier les dispositions légales pour définir les conditions de traitement dans une loi et d'assurer que les règles de conservation respectent les exigences de minimisation (article 5, paragraphe 1, point c) et de limitation du stockage (article 5, paragraphe 1, point e).