L'autorité espagnole sanctionne un particulier pour l'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans une location touristique, jugeant que la finalité de sécurité n'était pas justifiée et que l'information fournie aux locataires était absente ou non conforme.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un particulier, comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans une propriété destinée à la location touristique.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'un locataire, déposée le 28 octobre 2024, dénonçant l'installation de plusieurs caméras filmant des zones privatives de la location (jardin, porche, jacuzzi, intérieur via une fenêtre) sans aucune information préalable.

Motifs de la décision

• Absence de base légale pour le traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité a considéré que le responsable du traitement ne disposait d'aucune base légale valide pour filmer les locataires. Bien que la finalité de sécurité de la propriété ait été invoquée, l'AEPD a relevé que la majorité des six caméras étaient orientées vers la partie louée (terrasse, jardin, zone de jeux) et non vers la résidence privée du propriétaire. De plus, le responsable n'a pas pu démontrer avoir recueilli le consentement exprès des locataires pour ce traitement, rendant la surveillance illicite. Certaines caméras captaient même des espaces publics adjacents, excédant ainsi le périmètre de la propriété.
• Manquement à l'obligation d'information (article 13 du RGPD) : Au moment des faits, aucune information conforme n'était fournie aux personnes concernées. Le plaignant a attesté de l'absence de tout dispositif informatif. Bien que le responsable ait affirmé ultérieurement disposer d'une signalétique, celle-ci faisait référence à une loi abrogée et a été mise en conformité seulement après le dépôt de la plainte, ne remplissant donc pas l'exigence d'information préalable.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 4 000 € au responsable du traitement, réduite à 3 200 € suite à un paiement volontaire.

En outre, l'autorité a ordonné au responsable du traitement de réorienter ou retirer les caméras dont le champ de vision est excessif, de mettre en place une signalétique d'information visible et conforme au RGPD, et de formaliser un document d'information à destination des locataires, le tout dans un délai d'un mois.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• L'invocation de la sécurité d'une propriété ne constitue pas une base légale suffisante pour justifier une vidéosurveillance constante des espaces de vie privatifs mis à la disposition de locataires.
• Le champ de vision des caméras de vidéosurveillance doit être strictement limité au périmètre de la propriété à protéger et ne doit en aucun cas filmer l'intérieur des habitations, même à travers une fenêtre, ni la voie publique de manière excessive.
• L'information des personnes concernées par une signalétique visible et complète est une obligation préalable et distincte de celle de disposer d'une base légale ; sa mise en conformité a posteriori ne permet pas d'échapper à la sanction.
• Dans le cadre d'une relation locative, si le consentement est la base légale choisie pour la vidéosurveillance, celui-ci doit être recueilli de manière expresse et démontrable, et ne peut être présumé du simple fait de la signature du contrat de location.