Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis sur le mandat de négociation d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis concernant l'échange d'informations.

Le 17 septembre 2025, le CEPD a publié son avis sur une recommandation de la Commission européenne visant à établir un cadre juridique pour le partage d'informations entre les autorités des États membres et les États-Unis, à des fins de contrôle de sécurité et de vérification d'identité. Ce cadre permettrait aux États membres de signer des accords bilatéraux pour échanger des données, une condition requise pour participer au Programme d'exemption de visa américain via un "Partenariat renforcé pour la sécurité des frontières" avec le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Le CEPD considère que l'ingérence dans les droits fondamentaux est comparable à celle des échanges à des fins répressives et insiste sur la nécessité de mettre en place des garanties complètes et efficaces pour la protection des données de toutes les personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur résidence.