Le président de l'autorité polonaise de protection des données demande au ministre de la Santé de modifier les règles de transparence des données dans le registre des entités exerçant une activité médicale

L'autorité polonaise de protection des données a sollicité le ministère de la Santé afin de réformer les modalités d'accès public aux données personnelles contenues dans le Registre des entités exerçant une activité médicale (RPWDL).

Cette démarche fait suite à des inquiétudes exprimées, notamment par le Conseil supérieur de la médecine, quant à la sécurité des professionnels de santé dont les données sont intégralement et publiquement accessibles. Le registre permet à quiconque, via un navigateur internet, d'accéder à des informations telles que les noms, prénoms, numéros d'identification fiscale (NIP) et d'entreprise (REGON), ainsi que les adresses de correspondance et de prestation de services, qui peuvent correspondre au domicile personnel. L'autorité de contrôle souligne que cette transparence expose les personnes concernées à des risques de marketing abusif, de vol ou de violence, et que le cadre juridique du registre, datant de plus de neuf ans, n'a pas été révisé depuis l'entrée en application du RGPD pour tenir compte des menaces numériques actuelles.

L'autorité de contrôle préconise de limiter l'accès public aux seules données essentielles à la vérification des qualifications (numéro d'inscription à l'ordre, numéro de licence professionnelle). Les autres informations ne devraient être accessibles que sur demande justifiant d'un intérêt légitime. Il est également suggéré de rendre facultative la publication des adresses et des coordonnées, et d'introduire des sanctions en cas d'utilisation des données à des fins illégitimes. L'autorité se déclare prête à apporter son expertise aux travaux législatifs visant à trouver un équilibre entre le contrôle public et la protection de la vie privée des professionnels de santé. (Réf. DPNT.413.37.2025)

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