L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de IBERDROLA CLIENTES, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec la prospection commerciale téléphonique.
Cette affaire débute par une plainte déposée le 10 juillet 2023, signalant la réception d'appels commerciaux non sollicités.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de disposer d'une base juridique pour le traitement (article 6 du RGPD) : La société a effectué un appel de prospection commerciale le 10 juillet 2023 sans pouvoir démontrer l'existence d'une relation contractuelle préalable ou d'un consentement valide. Bien que l'entreprise ait soutenu que le consentement avait été recueilli via l'inscription à un tirage au sort organisé par un tiers, les documents fournis n'ont pas permis d'établir que le consentement était libre, spécifique, éclairé et univoque, comme l'exige la réglementation. L'autorité a rappelé que la charge de la preuve du consentement incombe au responsable du traitement.

En conséquence, la structure s'est vue sanctionner de l'amende mentionnée ci-dessus, dont le montant a été ramené à 16 000 € suite à un paiement volontaire qui a mis fin à la procédure.