La Haute Cour de l'Est du Danemark a rendu une décision susceptible de modifier la pratique en matière d'indemnisation pour préjudice immatériel suite à une violation de données.
Le 20 août 2024, une indemnisation de 2 500 couronnes danoises (environ 335 €) a été accordée à une femme pour préjudice immatériel, après qu'une municipalité a partagé par erreur ses données de santé avec un tiers. Cette décision a fait l'objet d'un appel devant la Cour Suprême, où la plaignante cherche à obtenir une augmentation du montant ainsi qu'une indemnisation pour son conjoint. Si elle est confirmée, cette décision pourrait créer un précédent, la pratique danoise exigeant jusqu'à présent un effet préjudiciable qualifié pour octroyer une réparation, comme l'illustre un arrêt du 11 mai 2021 où une demande similaire avait été rejetée.
Bien que le montant accordé soit modeste, une confirmation par la Cour Suprême pourrait entraîner des conséquences financières importantes pour les organismes en cas d'actions de groupe. Il est rappelé que les demandes d'indemnisation fondées sur l'article 82 du RGPD relèvent de la compétence des tribunaux et non de l'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet).