La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise les règles applicables à la gestion des comptes inactifs permettant d'accéder à des contenus numériques achetés, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel et du jeu vidéo.

En règle générale, la CNIL juge proportionnée la suppression des comptes en ligne inactifs depuis deux ans, après en avoir averti les utilisateurs. Toutefois, une exception est prévue pour les secteurs de l'audiovisuel et du jeu vidéo, où le droit de la consommation impose de garantir un accès continu aux contenus numériques achetés. Dans ce contexte, les professionnels sont autorisés à conserver les données d'un compte au-delà de deux ans d'inactivité afin de préserver l'accès de l'utilisateur à ses achats, comme ses films, séries ou jeux.

Cette conservation prolongée est strictement limitée aux données nécessaires pour garantir cet accès, telles que l'adresse de courrier électronique, le nom, le prénom, le pseudonyme ou les sauvegardes de jeux. Les données collectées à d'autres fins, notamment commerciales ou statistiques, doivent respecter des durées de conservation limitées et justifiées. La CNIL recommande qu'après deux ans d'inactivité, le compte soit désactivé et ses informations transférées dans une base d'archivage, tout en permettant sa réactivation future. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et transparente de ces durées et phases de conservation.