L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision constatant une infraction à l'encontre de la Régie Municipale d'Urbanisme de Móstoles pour des manquements en lien avec la communication non autorisée de données personnelles.
Cette affaire débute par une plainte d'un particulier signalant que l'un de ses écrits, adressé à la Régie, avait été communiqué à un tiers et utilisé comme preuve dans une procédure judiciaire sans son consentement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La Régie a communiqué à un tiers un document interne soumis par le plaignant, qui contenait des données personnelles relatives à sa demande de modification de poste. L'autorité a considéré que cette cession de données, attestée par la présence du numéro d'enregistrement de la Régie sur le document, n'était justifiée par aucune base légale valide, constituant ainsi une violation des principes fondamentaux du traitement.

En conséquence, l’autorité a déclaré une infraction à l'encontre de la Régie Municipale d'Urbanisme de Móstoles: en effet, en application de la loi espagnole, l'AEPD ne peut pas prononcer d'amendes à l'encontre du secteur public
En outre, l’autorité a ordonné à la Régie de mettre en place, dans un délai d’un mois, des mesures garantissant que tout traitement de données personnelles, et en particulier toute cession, repose sur une base de légitimation conforme au RGPD.