L'autorité de protection des données française (CNIL) a publié une décision de clôture de l'injonction qui accompagnait une amende de 50 000 000 € prononcée à l'encontre de la société ORANGE pour des manquements liés à la prospection commerciale et à la gestion des traceurs.
Cette affaire fait suite à une délibération de novembre 2024, par laquelle la société avait été sanctionnée pour avoir affiché des annonces publicitaires sous forme de courriels sans consentement et pour avoir continué à lire des traceurs après le retrait du consentement des utilisateurs.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Manquement à l'obligation de recueil du consentement pour la prospection : La société affichait des annonces publicitaires, présentées comme des courriels, au sein des boîtes de réception des utilisateurs de son service de messagerie, sans avoir obtenu leur consentement préalable, en violation de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
* Manquement à l'obligation de respecter le retrait du consentement aux traceurs : Il a été constaté que lorsque les utilisateurs du site orange.fr retiraient leur consentement au dépôt et à la lecture de traceurs, ceux qui avaient été précédemment déposés sur leur terminal continuaient à être lus, en violation de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

En conséquence, la formation restreinte a décidé de ne pas exiger le paiement de l'astreinte de 100 000 € par jour de retard et de clôturer l'injonction.

Cette décision se fonde sur la mise en conformité de la société, qui a démontré avoir pris des mesures pour supprimer les traceurs internes et empêcher toute nouvelle opération de lecture ou d'écriture des traceurs tiers sur son site après le retrait du consentement. L'autorité a considéré que la persistance de ces traceurs tiers sur le navigateur et leur lecture éventuelle sur d'autres sites excédaient la responsabilité d'ORANGE pour relever de celle de ses partenaires, la société ayant par ailleurs justifié les avoir contactés pour qu'ils mettent en place les mesures techniques nécessaires.