L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du Vice-ministère de l'administration locale et de la coordination administrative pour des manquements liés à la confidentialité des données personnelles lors de l'envoi d'un courriel de masse.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 8 novembre 2022, signalant la réception d'un courriel envoyé à plus de 712 destinataires sans utiliser la fonction de copie carbone invisible, rendant ainsi les adresses électroniques de tous les participants visibles.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation d'intégrité et de confidentialité (article 5, paragraphe 1, point f) du RGPD) : Le Vice-ministère a envoyé un courriel informatif concernant une aide au logement à environ 730 personnes en inscrivant toutes les adresses électroniques dans le champ du destinataire principal ("Pour :") au lieu d'utiliser la fonction de copie carbone invisible. Cet envoi manuel, réalisé suite à une défaillance technique du système d'alerte automatisé, a exposé les adresses des destinataires. L'autorité a estimé que cette action révélait non seulement l'identité des personnes mais aussi leur intérêt pour une aide soumise à des conditions de revenus, constituant ainsi un manquement à l'obligation de garantir la confidentialité des données personnelles par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

En conséquence, l'autorité a sanctionné le Vice-ministère de l'administration locale et de la coordination administrative en déclarant l'infraction.