Le Conseil de l'Union européenne a adopté un nouveau règlement visant à accélérer le traitement des plaintes transfrontalières en matière de protection des données.

Ce règlement introduit des mesures pour rendre l'application du RGPD plus efficace dans les cas transfrontaliers, notamment en harmonisant les conditions de recevabilité des plaintes. Il établit des règles communes concernant l'implication du plaignant et les droits de la défense pour l'entité visée par l'enquête, incluant l'accès aux conclusions préliminaires. Une procédure de coopération simplifiée est prévue pour les cas simples. Les enquêtes devront être closes sous 15 mois, prolongeables de 12 mois pour les dossiers complexes, ou sous 12 mois pour la procédure simplifiée.

L'adoption par le Conseil constitue l'étape législative finale. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra applicable 15 mois après son entrée en vigueur.