L'autorité norvégienne critique le service de renseignement pour stockage illégal de données
Le Comité parlementaire de contrôle des services de renseignement (EOS) a critiqué le Service de renseignement norvégien pour la conservation illégale de données provenant de la collecte de communications électroniques.
Dans un rapport spécial, le comité a révélé que le service de renseignement avait collecté et stocké le contenu des champs "objet" de courriels en le qualifiant à tort de métadonnées. Cette classification a permis de contourner le contrôle judiciaire préalable, une exigence de la loi sur les services de renseignement pour le traitement des données de contenu, mais pas pour les métadonnées. La collecte concerne les communications électroniques transitant par les câbles à fibres optiques qui traversent les frontières norvégiennes.
L'Autorité norvégienne de protection des données a qualifié cette pratique de surveillance illégale, soulignant les risques de préjudices immédiats pour les personnes concernées, notamment les professions soumises au secret comme les avocats et les journalistes. Elle a demandé que le nombre de citoyens norvégiens affectés soit rendu public. L'autorité a rappelé son opposition, exprimée dès 2018, à la distinction entre métadonnées et données de contenu, la jugeant difficile à mettre en œuvre. En conséquence, elle préconise une modification de la loi pour que la collecte de métadonnées soit soumise à un contrôle aussi strict que celui des données de contenu.
Dans un rapport spécial, le comité a révélé que le service de renseignement avait collecté et stocké le contenu des champs "objet" de courriels en le qualifiant à tort de métadonnées. Cette classification a permis de contourner le contrôle judiciaire préalable, une exigence de la loi sur les services de renseignement pour le traitement des données de contenu, mais pas pour les métadonnées. La collecte concerne les communications électroniques transitant par les câbles à fibres optiques qui traversent les frontières norvégiennes.
L'Autorité norvégienne de protection des données a qualifié cette pratique de surveillance illégale, soulignant les risques de préjudices immédiats pour les personnes concernées, notamment les professions soumises au secret comme les avocats et les journalistes. Elle a demandé que le nombre de citoyens norvégiens affectés soit rendu public. L'autorité a rappelé son opposition, exprimée dès 2018, à la distinction entre métadonnées et données de contenu, la jugeant difficile à mettre en œuvre. En conséquence, elle préconise une modification de la loi pour que la collecte de métadonnées soit soumise à un contrôle aussi strict que celui des données de contenu.
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