L'autorité norvégienne répond à la consultation sur le partage d'informations pour lutter contre la criminalité économique
L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié sa réponse à une consultation du ministère des Finances concernant un projet de loi visant à élargir le partage d'informations par les établissements financiers pour lutter contre la criminalité économique.
L'autorité estime que les règles de protection des données ne s'opposent pas à un partage accru, mais insiste sur la nécessité de bases légales claires pour garantir la confiance et la proportionnalité. Elle a formulé quatre observations principales : la finalité du partage, couvrant toute la criminalité économique, est jugée plus large que le besoin identifié de lutte contre la fraude ; des garanties supplémentaires sont requises pour le traitement des données sensibles et pénales conformément au RGPD ; la base légale devrait autoriser le traitement général de ces données, et non seulement leur divulgation ; enfin, les transferts vers des établissements financiers étrangers doivent être conditionnés à l'existence de cadres de protection équivalents à la législation norvégienne.
L'autorité estime que les règles de protection des données ne s'opposent pas à un partage accru, mais insiste sur la nécessité de bases légales claires pour garantir la confiance et la proportionnalité. Elle a formulé quatre observations principales : la finalité du partage, couvrant toute la criminalité économique, est jugée plus large que le besoin identifié de lutte contre la fraude ; des garanties supplémentaires sont requises pour le traitement des données sensibles et pénales conformément au RGPD ; la base légale devrait autoriser le traitement général de ces données, et non seulement leur divulgation ; enfin, les transferts vers des établissements financiers étrangers doivent être conditionnés à l'existence de cadres de protection équivalents à la législation norvégienne.
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