L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société APARELLS ORTOPEDICS CURTO, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 € pour des manquements en lien avec la sécurité des données de santé.
Cette affaire débute par une plainte déposée suite à une réponse incomplète à une demande de droit d'accès portant sur un dossier médical.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation d'intégrité et de confidentialité (article 5, paragraphe 1, point f) du RGPD) : La société n'a pas été en mesure de fournir l'intégralité de l'historique clinique d'un patient, incluant une étude biomécanique de la marche, en réponse à sa demande d'accès. L'autorité a considéré que, en tant que responsable du traitement, l'entreprise était tenue de garantir la conservation et la sécurité des dossiers médicaux pendant la durée légale de conservation d'au moins cinq ans. L'indisponibilité de ces données de santé a été qualifiée de manquement à l'obligation d'assurer une sécurité appropriée contre la perte de données.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à APARELLS ORTOPEDICS CURTO, S.L., ramenée à 6 000 € après reconnaissance de responsabilité et paiement volontaire.
En outre, l’autorité a ordonné à la société d’adopter, dans un délai de trois mois, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la conservation et la garde des dossiers médicaux conformément aux délais légaux.