Le président du Bureau de la Protection des Données Personnelles (UODO) de Pologne a officiellement demandé au vice-premier ministre et ministre de la numérisation de procéder à un examen des registres publics et des dispositions légales encadrant le traitement des données personnelles qu'ils contiennent.

Cette démarche est motivée par la nécessité d'adapter le système juridique polonais à plusieurs nouveaux actes législatifs de l'Union Européenne, tels que l'acte sur la gouvernance des données, l'acte sur l'intelligence artificielle, l'acte sur les services numériques, l'acte sur les données, le règlement sur l'espace européen des données de santé, la modification du règlement sur le cadre européen d'identité numérique et la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. Le président de l'UODO souligne que l'application de ces textes impliquera l'utilisation d'outils informatiques, y compris l'intelligence artificielle, ce qui nécessite une surveillance adéquate et présente des risques pour les droits et libertés des personnes. Il a également rappelé que la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est déjà prononcée sur la limitation du pouvoir des autorités publiques concernant le traitement de données dans les registres publics et sur la question de la combinaison de données issues de différentes bases.

L'examen proposé devrait porter sur les bases juridiques et le contenu des registres, en évaluant notamment la nécessité réelle des données personnelles collectées, en particulier la publication du numéro d'identification national (PESEL). Il vise également à clarifier les rôles des entités impliquées dans les processus de traitement, les modalités d'alimentation des registres et les règles d'accès, d'échange et d'exploitation des données. Le président de l'UODO insiste sur l'importance d'intégrer les principes de protection des données dès la conception et par défaut, de réaliser des analyses d'impact, de définir des règles précises de conservation et d'encadrer le recours aux décisions automatisées. Enfin, il met en avant que la sécurité des données dans ces registres est un élément crucial de la sécurité nationale, dépassant les simples cybermenaces pour englober un large éventail de risques liés au traitement illégal de données, dans un contexte de menaces pour la défense de la Pologne et de l'Union Européenne.