L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre d'un cabinet d'avocat, comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 lei (environ 4 024 €), pour des manquements en lien avec l'utilisation de cookies.

Cette affaire débute par la réception de plusieurs plaintes signalant une possible violation de la législation sur la protection des données.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation d'obtenir le consentement pour l'utilisation de cookies non essentiels (article 4, paragraphe 5, points a et b de la Loi n° 506/2004) : L'autorité a constaté qu'entre mai et octobre 2025, les sites internet du cabinet d'avocat installaient des cookies non techniquement nécessaires sur les terminaux des utilisateurs dès leur accès. Cette opération était réalisée sans l'obtention préalable du consentement des utilisateurs et sans qu'ils aient été informés de manière complète et correcte.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 20 000 lei (environ 4 024 €) au cabinet d'avocat.