La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé une consultation publique sur des projets de fiches et de référentiels destinés à guider les organismes du secteur du logement social dans leur mise en conformité.

Cette initiative vise à actualiser le "pack logement social" de 2014, dont la révision est nécessaire suite à l'entrée en application du RGPD en 2018 et aux évolutions juridiques et techniques du secteur. Les projets de documents, soumis aux observations des acteurs concernés jusqu'au 15 février 2026, comprennent dix fiches sur les principes de protection des données, trois fiches thématiques sur la vidéosurveillance, les enquêtes des bailleurs et les objets connectés, ainsi que trois référentiels dédiés aux traitements les plus courants : demandes de logement, gestion locative et accession sociale à la propriété.