L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a demandé au ministre de la Justice et de la Sécurité d'établir un cadre juridique strict pour l'utilisation du renseignement en sources ouvertes (OSINT) par les autorités publiques.

Cette demande fait suite à plusieurs projets de loi visant à autoriser la collecte systématique de données personnelles sur internet, y compris sur les forums, les réseaux sociaux, les sites d'annonces, les registres publics comme le Registre du commerce, et potentiellement sur le web clandestin, à des fins de surveillance et de contrôle.
L'AP souligne que ces pratiques, qui pourraient impliquer l'usage de l'intelligence artificielle, d'outils spécialisés et de faux comptes, visent des citoyens ne faisant l'objet d'aucune suspicion d'infraction pénale et ne relèvent pas de la sécurité nationale.
L'autorité insiste sur la nécessité d'un cadre légal qui définisse les conditions d'utilisation de l'OSINT, les garanties pour les droits des personnes, et impose une justification claire et une délimitation précise pour chaque enquête, en ayant pour principe la minimisation des données.
Une fois ce cadre établi, l'AP vérifiera sa conformité avec la législation sur la protection de la vie privée, citant comme exemple de projet préoccupant celui sur la surveillance d'internet par les Douanes.