L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de EXTRA MADRID, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec la base légale du traitement de données à des fins de prospection commerciale.
Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant avoir reçu une publicité postale nominative de la part de la société EXTRA MADRID, S.L. sans y avoir consenti.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société a utilisé les données personnelles complètes d'une plaignante (nom, prénom et adresse postale) pour lui adresser une prospection commerciale par courrier, alors que celle-ci n'avait communiqué qu'un prénom et une adresse inexacte sur une plateforme de vente immobilière. La société a invoqué une relation précontractuelle et son intérêt légitime, affirmant que la plaignante s'était rendue dans ses locaux pour fournir ses informations avant la publication de l'annonce. Cependant, elle n'a apporté aucune preuve pour étayer ses dires, conduisant l'autorité à conclure à l'absence de base légale valide pour ce traitement.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 600 € à EXTRA MADRID, S.L.. La sanction initialement proposée de 1 000 € a été réduite après que la société a reconnu sa responsabilité et procédé au paiement volontaire.