L'autorité du Royaume-Uni, le Bureau du Commissaire à l'Information (ICO), a publié une série de mises en demeure et de recommandations de bonnes pratiques à l'encontre de plusieurs autorités publiques pour des manquements significatifs à la loi sur la liberté d'information.
Cette affaire découle d'une surveillance continue de la conformité menée par l'autorité, qui a conduit à des interventions ciblées lorsque les organismes ne respectaient pas leurs obligations légales.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Manquement aux obligations légales de réponse : Le Conseil du district londonien d'Enfield a fait l'objet d'une mise en demeure. En septembre 2025, le conseil comptait 271 demandes d'information non traitées depuis plus d'un mois, et d'autres potentiellement non enregistrées.
En conséquence, l'autorité a émis la mise en demeure susmentionnée.
En outre, l’autorité a ordonné au conseil d'enregistrer toutes les demandes dans un délai de trois mois et de répondre à toutes les demandes en retard dans un délai de six mois.

L'autorité a également publié une mise en demeure à l'encontre du groupement hospitalier universitaire de Cambridge pour non-respect des délais légaux de réponse aux demandes d'information.
Cette affaire fait suite à une demande de statistiques de performance par l'autorité en août 2025.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Manquement aux obligations de réponse dans les délais : Les statistiques ont révélé des taux de conformité de seulement 14 % à 50 % entre le quatrième trimestre 2024/25 et le deuxième trimestre 2025/26. De plus, sur 222 demandes en cours, 67 dataient de plus d'un an. Le groupement a reconnu que des effectifs insuffisants et une méconnaissance de la loi étaient à l'origine des retards.
En conséquence, le groupement s'est vu notifier la mise en demeure mentionnée ci-dessus.
En outre, l’autorité a ordonné au groupement de résorber son retard.

Une recommandation de bonnes pratiques a été émise à l'encontre du service d'ambulance d'Irlande du Nord en raison de taux de réponse inadéquats.
Cette action résulte de la surveillance des performances de l'organisme.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Non-respect des délais de réponse : Entre octobre 2024 et août 2025, le service a atteint un taux de conformité moyen de seulement 34 % pour les réponses fournies dans le délai de 20 jours ouvrables. Bien que ce taux soit monté à 60 % en octobre 2025, des améliorations restent nécessaires.
En conséquence, l'autorité a émis une recommandation de bonnes pratiques pour que le service poursuive ses améliorations.

Huit recommandations de bonnes pratiques ont été adressées à des départements gouvernementaux d'Irlande du Nord pour un manquement à leurs obligations de publication.
Cette action s'inscrit dans le cadre de la surveillance réglementaire générale.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Manquement à l'obligation de transparence : Les départements concernés n'ont pas publié leurs statistiques de conformité en matière de liberté d'information, ce qui est requis pour les autorités de leur taille.
En conséquence, l'autorité leur a recommandé de se mettre en conformité avec cette exigence.

Enfin, l'autorité a adressé une recommandation de bonnes pratiques au Conseil du district londonien de Redbridge en raison de performances durablement faibles dans le traitement des demandes d'information.
Cette action est motivée par des niveaux de performance constamment bas et un nombre important de demandes en retard.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Performances de réponse insuffisantes : Le conseil a été identifié pour ses faibles niveaux de performance et un arriéré significatif dans le traitement des demandes.
En conséquence, l'autorité a demandé au conseil de créer un plan d'action d'ici la fin du mois de décembre pour atteindre un taux de ponctualité d'au moins 90 % et de résorber son retard de demandes d'ici mars 2026.